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  #11  
Vieux 22/04/2005, 19h53
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Mécontent Re : Une mutuelle obligatoire ?

Ce matin, j'ai appris que j'ai été prélevé sur ma paie pour leur mutuelle obligatoire alors que je n'ai encore rien signé.
Est-ce normal ?
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  #12  
Vieux 25/04/2005, 00h16
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Par défaut Re : Une mutuelle obligatoire ?

Vous venez d'entrer dans une entreprise? d'être promue, etc etc etc?
Quelle est la taille de l'entreprise?
-------
je viens de relire les "anciens" posts.

Oui, c'est normal. Vous n'avez rien de spécial à signer.
__________________
A.mon
Courtier en assurances et protection sociale

Dernière modification par Superviseur Net-iris 1 ; 25/04/2005 à 16h15. Motif: fusion de deux messages en un seul
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  #13  
Vieux 28/04/2005, 10h44
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Par défaut Re : Une mutuelle obligatoire ?

Bonjour
j'ai une question
je suis en contrat d'apprentissage dans une SAS de 12 personnes. Un accord existe pour imposer une mutuelle aux salariés. Mais étant en contrat d'apprentissage, j'ai a la fois le statut d'etudiant et celui de salarié. Je possède donc une mutuelle étudiante. Mon employeur veut m'imposer la mutuelle alors qu'il ne me reste que 4 mois dans l'entreprise, son cout étant de 50€ par mois et je ne gagne que 40% du SMIC. de plus, il veut me faire prendre une assurance prevoyance dont je n'ai nullement besoin. Ya t-il quelquechose de particulier concernant les contrats d'apprentissage ?
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  #14  
Vieux 02/05/2005, 19h58
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Par défaut Re : Une mutuelle obligatoire ?

Bonsoir !
Cette étude ne concerne que les aspect du droit du travail et non pas les considérations personnelles et ou desiderata
Mutuelles d’entreprises

A) Souscrit par le CE
n°1 Le CE est seul signataire, qu’il y ait ou pas de mention de mutuelle obligatoire.
Réponse 1. Vous adhérez ou pas à la mutuelle de votre choix !

B) Souscrit par l’employeur seul ou conjointement avec le CE
n° 2 Votre contrat de travail fait à l’embauche comporte la « clause mutuelle d’entreprise obligatoire ».
Réponse 2. En signant un contrat, vous en acceptez les clauses légales !

n° 3 Pas de clause sur votre contrat de travail, sauf mention du type « vous bénéficiez de mutuelle d’entreprise ».
Réponse 1. Vous adhérez ou pas à la mutuelle de votre choix !

n° 4 L’employeur adhère nouvellement à une mutuelle d’entreprise.
Il peut , sur tout nouveau contrat de travail, rendre obligatoire la mutuelle d’entreprise.
Toutes les nouvelles embauches seront celle du cas n°2 Réponse 2.
Pour les salariés qui étaient présents dans l’entreprise antérieurement à la date de la prise d’effet de l’adhésion de l’employeur, il y a 2 solutions :
- Adhésion volontaire à cette mutuelle ( cas n°2 Réponse 2)
- Refus d’adhésion et ou de signer un nouveau contrat ou avenant à celui ci (Réponse 1). En effet votre part de cotisations mutuelles touche directement votre rémunération qui est elle, un élément substantiel de votre contrat de travail et la rupture elle, en serait imputable à l’employeur.

A une mutuelle d’entreprise obligatoire, l’obligation n’est opposable qu’au salarié seul, libre à lui de couvrir ou pas, ailleurs sa famille.
Certaines mutuelles pratiquent une tarification en fonction du nombre de personnes couvertes par le salarié..
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  #15  
Vieux 06/05/2005, 15h22
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Par défaut Re : Une mutuelle obligatoire ?

Bonjour,
quelqu'un aurait-il l'information concernant la moyenne de la part employeur sur le prix d'une mutuelle entreprise en France.
C'est une info dont j'ai besoin pour une négociation avec mon employeur concernant sa part sur le prix de la mutuelle. On est une vingtaine d'employés et il ne paie que 14% de la mutuelle qui est très chère.
Je souhaiterais avoir des arguments pour débattre avec lui.
merci pour les réponses.
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