Re : Une mutuelle obligatoire ? Bonsoir !
Cette étude ne concerne que les aspect du droit du travail et non pas les considérations personnelles et ou desiderata
Mutuelles d’entreprises A) Souscrit par le CE
n°1 Le CE est seul signataire, qu’il y ait ou pas de mention de mutuelle obligatoire. Réponse 1. Vous adhérez ou pas à la mutuelle de votre choix ! B) Souscrit par l’employeur seul ou conjointement avec le CE
n° 2 Votre contrat de travail fait à l’embauche comporte la « clause mutuelle d’entreprise obligatoire ». Réponse 2. En signant un contrat, vous en acceptez les clauses légales !
n° 3 Pas de clause sur votre contrat de travail, sauf mention du type « vous bénéficiez de mutuelle d’entreprise ». Réponse 1. Vous adhérez ou pas à la mutuelle de votre choix !
n° 4 L’employeur adhère nouvellement à une mutuelle d’entreprise.
Il peut , sur tout nouveau contrat de travail, rendre obligatoire la mutuelle d’entreprise.
Toutes les nouvelles embauches seront celle du cas n°2 Réponse 2.
Pour les salariés qui étaient présents dans l’entreprise antérieurement à la date de la prise d’effet de l’adhésion de l’employeur, il y a 2 solutions :
- Adhésion volontaire à cette mutuelle ( cas n°2 Réponse 2)
- Refus d’adhésion et ou de signer un nouveau contrat ou avenant à celui ci (Réponse 1). En effet votre part de cotisations mutuelles touche directement votre rémunération qui est elle, un élément substantiel de votre contrat de travail et la rupture elle, en serait imputable à l’employeur.
A une mutuelle d’entreprise obligatoire, l’obligation n’est opposable qu’au salarié seul, libre à lui de couvrir ou pas, ailleurs sa famille.
Certaines mutuelles pratiquent une tarification en fonction du nombre de personnes couvertes par le salarié.. |