[Mon Employeur] Une mutuelle obligatoire ?

[Kissuije]

Bonjour,

Voici une question que je me pose. J'ai fait une recherche sur le forum et n'ai pas vu un sujet similaire.
Une de mes amies travaille pour une société qui l'oblige à souscrire à une mutuelle.
Mon amie dispose déja d'une mutuelle, par ailleurs bien plus efficace que celle que "propose" sa boîte. Ce qui l'oblige à payer 2 mutuelles puisque la sienne étant plus efficace, elle ne veut pas résilier son contrat et n'a apparament pas la possibilité de refuser de souscrire à la mutuelle de sa société.
Ceci me semble être une sorte de vente forcée et je m'interroge sur le droit d'une société à imposer une mutuelle à ses employés. Mon amie peut-elle refuser de souscrire à cette mutuelle ?
Je vous saurais gré de m'apporter des réponses ou des éléments me permettant de vérifier que cette société a effectivement le droit d'agir de la sorte.
Merci d'avance.

[Tripleju]

Une société peut parfaitement imposer unilatéralement à ses salariés un régime de prévoyance complémentaire, sauf s'il s'agit de garantir le risque maternité, décès et invalidité. Sans compter, que le régime complémentaire peut émaner de la convention collective ou de l'accord d'entreprise.

[Kissuije]

Merci beaucoup pour cette réponse claire et rapide. Conclusion, mon amie est obligée de souscrire à cette mutuelle et n'a donc aucun moyen de la contester ?

[Fp]

Bonjour ! Je ne suis pas tout à fait d'accord avec Tripleju : Pour mettre en place un système complémentaire de protection sociale, il faut qu'il existe un acte juridique en ce sens, soit une convention ou un accord collectif, soit une ratification par référendum, soit encore une décision unilatérale du chef d'entreprise. Je passerai sur les deux premiers cas qui ne posent pas véritablement de difficultés et dans lequel votre amie ne semble pas se trouver. La décision unilatérale du chef d'entreprise doit faire l'objet d'un écrit remis au salarié. Cet écrit doit prévoir les garanties accordées ainsi que les modalités de financement et de gestion du régime. Mais, attention, cette décision unilatérale n'a pas la force obligatoire de l'accord collectif ou du référendum : les salariés déjà présents dans l'entreprise ne peuvent être contraints de cotiser contre leur gré au régime ainsi prévu (loi 89-1009 du 31/12/89, article 11). Votre amie, dont je comprends qu'elle a été engagée avant la mise en place de la décision unilatérale de l'employeur, est donc parfaitement en droit de refuser de cotiser deux fois. La solution contraire serait, cela me paraît unbe évidence, absurde... !

[Tripleju]

Dont acte. Ma réponse était effectivement un peu lapidaire. Cela dit comme le souligne FP, l'interdiction de faire cotiser votre amie suppose que l'obligation trouve son origine dans une décision unilatérale de l'employeur et ne vise que les cotisations couvrant les risques incapacité de travail, invalidité, décès et maternité (ce qui en pratique vise tous les risques habituellement couverts par les mutuelles!)