[Mon Employeur] Indemnités légales suite à licenciement économique

[Cécileg]

Bonjour,

Je suis en cours de procédure de licenciement économique et ma société semble ne pas vouloir prendre en compte la totalité de mon ancienneté pour le calcul des indemnités légales de licenciement. J'ai en effet démissionné de cette société après avoir travaillé 6 ans (région parisienne) pour finalement reprendre ma collaboration avec cette société 3 semaines après la fin de mon préavis (un solde de tout compte avait été établi à la fin du préavis) ; un nouveau contrat a alors été rédigé mentionnant mon travail en Province en tant que délocalisée. La reprise d'ancienneté n'a pas été stipulée dans le nouveau contrat mais les fiches de salaire, elles, ont bien repris cette ancienneté (8 ans et 9 mois à ce jour). Ma société me verse également chaque mois 2 primes d'ancienneté dont la seconde a commencé à m'être versée 4 mois après la signature de mon second contrat de travail.

J'ai consulté la convention collective dont ma société dépend. L'alinéa 5 de l'article 23 de cette dernière précise :

"Dans le cas du réembauchage après rupture du contrat de travail par la démission du salarié ou par suite d'un licenciement....., l'incorporation du temps de présence antérieur pour le calcul de l'ancienneté ne sera pas un droit absolu mais devra faire l'objet, au moment du réembauchage, d'un accord particulier entre les intéressés, accord devant figurer au nouveau contrat de travail".

Cet accord ne figurant pas dans mon 2ème contrat de travail, peut-on considérer que la reprise totale de mon ancienneté était tacite et acceptée par ma société sachant que les fiches de paie reprenaient la totalité de l'ancienneté et qu'elle me verse des primes d'ancienneté ?

Comment puis-je juridiquement défendre mes intérêts ?

Je vous remercie par avance pour votre aide précieuse. Je suis un peu désabusée devant la mauvaise foi de mon employeur.

Cécile

[Mehatenduque]

vous avez relu vos bulletins de salaire pour voir comment était traitée l'ancienneté, le maintien de la prime basée sur la prise en compte de l'ancien contrta pourrait à défault démontrer tacitement une volonté des parties en ce sens. Mais celà sera-t'il valable pour la détermination de l'ancienneté totale sur la rubrique licenciement? L'accord est stipulé obligatoirement.

Bonsoir,
"Dans le cas du réembauchage après rupture du contrat de travail par la démission du salarié ou par suite d'un licenciement....., l'incorporation du temps de présence antérieur pour le calcul de l'ancienneté ne sera pas un droit absolu mais devra faire l'objet, au moment du réembauchage, d'un accord particulier entre les intéressés, accord devant figurer au nouveau contrat de travail".

J'ai bien peur que la réponse ne soit là. Pas d'accord tacite mais bien un écrit ( avenant au contrat de travail )

[Cécileg]

Merci pour votre réponse.

L'ancienneté totale est indiquée sur mon bulletin de salaire. J'ai 2 primes d'ancienneté : une qui m'a été accordée au cours de mon 1er contrat de travail, l'autre après.

Mes indemnités de licenciement vont être calculées sur la base de mon salaire brut et des 2 primes d'ancienneté. L'accord de la reprise d'ancienneté me semble effectivement tacite car stipulé sur les bulletins de salaire.

J'aurais aimé savoir s'il existait des textes juridiques pouvant m'aider ?

Merci pour votre aide
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Bonsoir Pepelle,

Merci pour votre réponse. Que faites-vous des bulletins de salaire et de l'ancienneté y figurant ? Cela montre l'accord de l'entreprise de reprendre cette ancienneté ?


Cécile

Cela montre un accord tacite alors que votre texte de référence demande un accord ECRIT .
Pour votre demande de textes de loi, vous ne trouverez rien. Il s'agit là d'une interprétation d'un texte de convention collective et il n'y a aucun article du code du travail qui peut vous aider sur ce point.