[Mon Salarié] Recommandé obligatoire pour les licenciements ?

[Je Rigole]

Et si ta convention collective impose une LRAR ? On s'en bat l'oeil non de l'arrêt de la cour de cassation ? La convention prime puisqu'elle est plus favorable que le code du travail "revisité " par la cour de cassation ?

[Janloup]

Oui la CC va primer, à moins que la même réaction de la cour vienne nous surprendre

[Je Rigole]

" attendu que nonobstant l'article L1232-6 du code du travail, l'employeur peut licencier par remise de lettre de licenciement en main propre. Mais attendu que celui ci n'a pas prévenu la salariée de la possibilité qu'elle avait de refuser de signer cette décharge . Que la procédure est donc entachée d'irrégularité ....."

[Janloup]

Et retour à la case départ, la transaction, s'il y en avait une, devient nulle

---------- Message ajouté à 00h51 ---------- Message précédent posté à 00h41 ----------

Reste à attendre un revirement, on l'a souvent vu

[Marsu]

Il n'y a pas un arrêt de 2003 ou 2004 qui justement mettait en difficulté la quesiton de la remise en mains propre contre reçu, faute de pouvoir donner date certaine à la remise (en l'absence d'intervention d'un tiers pouvant garantir la date) ? Parce que la remise en mains propres, si un employeur peut faire un licenciement baclé ou pour un motif bidon en mettant la pression à son salarié, il doit pouvoir aussi anti-dater le reçu et la lettre hein...