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  #1  
Vieux 03/07/2009, 16h34
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Par défaut rupture conventionnelle ou faute ?

Bjr,
Je n'ai jms participé à un forum mais l'urgence fait foi ! Mon employeur veut me licencier et il me propose cette solution : il me licencie pour faute lourde/grave - je me déclare aux Assedic -puis 15j après mon inscrition je lui fais un courrier l'informant que je l'attaque. Nous faisons alors une réunion et rentrons dans une transaction. Il me dit alors qu'il n'y a pas de délai de carence, que le montant de ma transaction sera du net/net et que je paierai des impôts sur ces revenus.
Il me dit que c'est très différent d'une rupture conventionnelle...
Mes questions : quel est mon intérêt et le sien dans la solution proposée ?
pourquoi procéder de cette façon et ne pas faire directement un licenciement avec rupture conventionnelle ? dans ce cas précis, j'aurais a priori 3 mois d'indemnité (cadre) et seulement la carence de mes congés payés, non ?
Merci bcp pour votre aide et vos réponses...
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  #2  
Vieux 03/07/2009, 17h47
Avatar de Theflo
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me dit alors qu'il n'y a pas de délai de carence,

FAUX
la transaction devra obligatoirement être déclarée et par l'employeur et par le salarié aux Assedics et cela reportera donc l'indemnisation (donc carence)

que le montant de ma transaction sera du net/net
VRAI

et que je paierai des impôts sur ces revenus.
faut que je vérifie
faute lourde : va falloir être imaginatif ........
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  #3  
Vieux 03/07/2009, 19h30
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Par défaut

Citation:
Envoyé par Theflo Voir le message
me dit alors qu'il n'y a pas de délai de carence,

FAUX
la transaction devra obligatoirement être déclarée et par l'employeur et par le salarié aux Assedics et cela reportera donc l'indemnisation (donc carence)

que le montant de ma transaction sera du net/net
VRAI

et que je paierai des impôts sur ces revenus.
faut que je vérifie
faute lourde : va falloir être imaginatif ........
Non, ( il y a d'ailleurs eu un post mémorable là dessus entre Janloup et Maria-C )
Et pourquoi faudrait-il attendre l'inscription assédic et la saisie du CPH pour faire la transaction ? Il suffit d'avoir reçu la lettre de licenciement pour faire la transaction ....
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  #4  
Vieux 07/07/2009, 13h27
Membre
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Date d'inscription: juillet 2009
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Par défaut carence ou cas rance !!!!!!!

Merci pour vos réponses. C'est très sympa.
Dans le cas d'une rupture conventionnelle si les indemnités transactionnelles sont supérieures aux indemnités légales de licenciement il y a un délai de carence avec un plafond de 75j, je crois... dans le cas où je dénonce le licenciement pour faute après avoir été inscrite aux Assedic; il semblerait qu'il n'y aura pas de carence. Est-ce vrai ?
D'autre part la faute qu'il aimerait me "coller" est la suivante : il n' a aucune nouvelle de moi pendant quelques jours, j'ai un RDV et je n'y vais pas - 2 sommations par courrier RAR auxquelles je ne répond pas - et donc liecenciement. Cela s'apparente-t-il à "abandon de poste" ?
Merci encore. Bonne journée
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  #5  
Vieux 07/07/2009, 15h55
Membre Benjamin
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Par défaut

"Dans le cas d'une rupture conventionnelle si les indemnités transactionnelles sont supérieures aux indemnités légales de licenciement il y a un délai de carence avec un plafond de 75j"

Que veut dire "délai de carence avec un plafond de 75 j" ?
Merci de vos infos
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