[Mon Employeur] Que suis-je en droit de demander ?

[Saint-christophe04]

Bonjour,

Je fais une nouvelle fois appel à vos lumières dans le cadre d'une procédure pour licenciement pour motif soit disant "économique".

Je ne reviendrais pas sur les différentes péripéties ayant amené ce licenciement, les ayant déjà évoquées dans de précédents post, mais je viens vous apporter les précisions suivantes :

En ce qui concerne la lettre de licenciement :

1) Aucune mention détaillée du motif exact de licenciement. La seule mention portée est : "licenciement pour motif économique".

2) Aucune mention relative à une convention de reclassement quelconque.

3) Aucune mention de la priorité de réembauche.

D'autre part, j'ai une attestation établie par la DDTE qui confirme qu'aucune démarche ou déclaration relative à mon licenciement "pour motif économique" n'a été déposée par l'entreprise auprès de leurs services.

En résumé, il y a, de la part de l'entreprise, non respect des articles L122-14-1; L122-14-2; L321-1; L 321-2 et R 321-1 du Code du Travail.

En conséquence, pensez-vous que la procédure de licenciement "pour motif économique" puisse être tout simplement considérée comme nulle, et que suis-je en droit de réclamer devant le CDP ?

Merci de votre réponse éclairée.

[LuLo]

Avez-vous fait des recherches sur ce forum, ce sujet ayant déjà été traité pluieurs fois ?

sinon, suivez ce lien :

http://larecherche.service-public.fr...3&nomimage.y=9