[Organismes Sociaux] delivrance attestation assedic

[Vali]

Bonjour,

j'ai été licencié et ai reçu mon solde de tt compte et attestation assedic le 19 decembre

apres mon rdv aux assedic il s'est avéré que mon attestation assedic etait mal remplie

je renvoie immediatement apres le rdv,le 10 janvier, mon attestation assedic en demandant à mon employeur de la corriger et me la renvoyer or à ce jour je suis toujours dans l'attente de cette attestation malgré maintes relances,je suis donc dans l'impossibilité de completer mon dossier pour toucher les indemnités de chomages

j'aimerais envoyé un courrier recommandé à celui-ci afin de lui notifier le code du travail sur la delivrance de cette assedic mais je ne trouve pas l'article (code) de cette obligation

Pourriez vous m'aider svp
merci
Cordialement

Bonjour,
C'est l'article R351-5 du code du travail qui donne obligation à votre employeur de vous délivrer une attestation assédic
En cas de non remise de l’attestation, le salarié met en demeure son employeur. Sans réponse de sa part, l'ASSEDIC peut faire poursuivre la procédure par l'inspection du travail. L'employeur pourra être condamné à une amende de 5ème classe selon l'article R 365-1 du code du travail. En cas d’attestation mensongère, l’employeur est passible de sanctions pénales.
( rappelez tout cela dans la lettre )
Amicalement

[Vali]

Envoyé par pepelle

Bonjour,
C'est l'article R351-5 du code du travail qui donne obligation à votre employeur de vous délivrer une attestation assédic
En cas de non remise de l’attestation, le salarié met en demeure son employeur. Sans réponse de sa part, l'ASSEDIC peut faire poursuivre la procédure par l'inspection du travail. L'employeur pourra être condamné à une amende de 5ème classe selon l'article R 365-1 du code du travail. En cas d’attestation mensongère, l’employeur est passible de sanctions pénales.
( rappelez tout cela dans la lettre )
Amicalement

Bonjour Pepelle,

merci pour votre réponse clair et precise
Je vais faire un courrier en precisant tout cela
merci beaucoup