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Affichage des résultats du sondage: adhésion à la CRP et contestation du licenciement éco sont-ils compatibles?

oui 12 85,71%
non 1 7,14%
ça dépend 1 7,14%
Votants: 14. Vous ne pouvez pas participer à ce sondage.

Réponse

 

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  #1  
Vieux 22/02/2006, 16h31
Membre Benjamin
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Date d'inscription: février 2006
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Question CRP et contestation du licenciement éco

Bonjour,

Je serai peut-être sous peu licenciée pour motif économique. Etant dans une petite entreprise, je me verrai proposer la Convention de Reclassement Personnalisée. Je la trouve intéressante financièrement, mais j'aimerais savoir si le fait d'opter pour la CRP m'empèche de contester par la suite le licenciement pour motif économique.

Par avance, merci pour votre aide.
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  #2  
Vieux 25/02/2006, 16h50
Membre
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Date d'inscription: février 2006
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Par défaut Re : CRP et contestation du licenciement éco

J'ai été licencié éco il y a un mois et j'ai accepté la CRP

CRP qui parait financièrement intéréssante
il n'y a que 14 jours pour réfléchir...

J'ai pris un avocat car le licenciement est très discutable

il se renseigne pour être sûr que la contestation est possible en cas d'acceptation de la CRP, il pense que oui car avec l'ancien système qui rompait le contrat d'un commun accord c'était possible.
Je devrais avoir du nouveau dans qq jours
Pour info mon employeur me propose une transaction sans que j'ai prononcé le mot avocat .... louche non ??
transaction ridicule mais transaction
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  #3  
Vieux 25/02/2006, 17h06
Pepelle
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Messages: n/a
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sssssssss
Par défaut Re : CRP et contestation du licenciement éco

Bonjour,
Juridiquement, je ne vois absolument pas comment on pourrait soutenir que l'acceptation d'une CRP entraîne l'impossibilité d'attaquer son employeur pour licenciement abusif!
Si vous acceptez la CRP, votre contrat de travail est rompu immédiatement et pas de préavis
Et si vous refusez votre CRP, que se passe t'il ? Votre contrat de travail sera aussi rompu à la fin de votre préavis.
Acceptez une CRP signifie quoi concrètement ? c'est accepter un non préavis, une indemnisation pendant quelques mois plus importante de l'assédic, des formations, etc ... Est-ce accepter implicitement ou non que votre licenciement économique était justifié ou pas ? Sûrement pas.
Si Robin peut nous mettre la réponse de son avocat sur le forum dans quelques jours, cela serait sympa. Je prends les paris que j'ai raison.
Il n'y a que par la signature d'une transaction que vous vous engagez à ne pas attaquer votre employeur devant le CPH
Amicalement
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  #4  
Vieux 27/02/2006, 11h41
Membre Benjamin
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Par défaut Re : CRP et contestation du licenciement éco

Citation:
Envoyé par robin1970
J'ai été licencié éco il y a un mois et j'ai accepté la CRP

CRP qui parait financièrement intéréssante
il n'y a que 14 jours pour réfléchir...

J'ai pris un avocat car le licenciement est très discutable

il se renseigne pour être sûr que la contestation est possible en cas d'acceptation de la CRP, il pense que oui car avec l'ancien système qui rompait le contrat d'un commun accord c'était possible.
Je devrais avoir du nouveau dans qq jours
Pour info mon employeur me propose une transaction sans que j'ai prononcé le mot avocat .... louche non ??
transaction ridicule mais transaction
Merci beaucoup pour ce témoignage, et bon courage pour la suite!
ABCDE
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  #5  
Vieux 27/02/2006, 11h45
Membre Benjamin
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Date d'inscription: février 2006
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Par défaut Re : CRP et contestation du licenciement éco

Citation:
Envoyé par pepelle
Bonjour,
Juridiquement, je ne vois absolument pas comment on pourrait soutenir que l'acceptation d'une CRP entraîne l'impossibilité d'attaquer son employeur pour licenciement abusif!
Si vous acceptez la CRP, votre contrat de travail est rompu immédiatement et pas de préavis
Et si vous refusez votre CRP, que se passe t'il ? Votre contrat de travail sera aussi rompu à la fin de votre préavis.
Acceptez une CRP signifie quoi concrètement ? c'est accepter un non préavis, une indemnisation pendant quelques mois plus importante de l'assédic, des formations, etc ... Est-ce accepter implicitement ou non que votre licenciement économique était justifié ou pas ? Sûrement pas.
Si Robin peut nous mettre la réponse de son avocat sur le forum dans quelques jours, cela serait sympa. Je prends les paris que j'ai raison.
Il n'y a que par la signature d'une transaction que vous vous engagez à ne pas attaquer votre employeur devant le CPH
Amicalement
Peut-être qu'en cas de contestation, il faut rembourser le différentiel par rapport au chomage classique?
Merci beaucoup pour cet avis.
ABCDE.
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