[Mon Employeur] Licenciement pour inaptitude

[Miss42]

Bonjour,
aujourd'hui j'ai eu un entretien préalable à licenciement suite à la décision d'inaptitude du médecin du travail. La deuxième visite médicale nécessaire a eu lieu le 28 mars. Mon patron m'a dit qu'il attendait 2 mois pour préavis (plus de 2 ans d'ancienneté) avant de me licencier. En cherchant sur internet, j'ai trouvé qu'il n'y avait pas de préavis à effectuer vu que je suis inapte à mon poste. Est-ce qu'il a le droit de le faire (apparemment il me payerait mais il ne sait pas comment ça marche...) ? Si je le laisse faire et qu'ensuite il se rend compte qu'il a fait une erreur, devrais-je le rembourser ? D'après le conseiller juridique [d'un syndicat] que j'avais consulté à la réception de la convocation, je devais toucher mon solde de tout compte au plus tard le 28 avril. Je ne sais plus quoi penser, pouvez-vous me conseiller ? Ma convention collective est celle de la réparation automobile. Merci pour vos réponses et pour l'aide que vous nous apportez, j'ai souvent consulté votre site avant de commencer la procédure pour inaptitude.

1/ si votre inaptitude résulte d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, votre préavis non effectué doit être payé par l'employeur
Si l'inaptitude résulte d'une " maladie classique" votre préavis non effectué n'a pas à être payé par l'employeur
2/ le conseiller [d'un syndicat] devait être fatigué. On compte à partir de la lettre de licenciement et non à partir de la deuxième visite instituant l'inaptitude.Ce conseiller a confondu avec autre chose. A partir de la deuxième visite instituant l'inaptitude, l'employeur a un mois pour tenter de vous reclasser ou vous licencier . Pendant ce mois, il n'a pas à vous payer. Par contre au 28 avril si pas de licenciement ou de reclassement, l'employeur doit reprendre le versement du salaire
3/ le problème le plus épineux : quand doit-on vous payer le solde de tout compte ? juste après avoir reçu la lettre de licenciement ou deux mois après ( donc après le préavis non effectué)
Je vous renvoie à ce propos au message suivant où je suis intervenue car un arrêt tout récent, donne, POUR LE MOMENT raison à l'employeur, qui attend la fin du préavis pour donner le solde de tout compte
http://forum.net-iris.com/showthread.php?t=19516

[Miss42]

Merci Pepelle de m'avoir répondu si vite.
Je suis inapte pour maladie classique et mon patron ne peut pas me reclasser. Quand il m'a parlé de ces 2 mois de préavis, je lui ai dis que je ne pensais pas devoir les "faire". Il a parlé de me verser mon solde de tout compte fin juin, après ces 2 mois de préavis. Il a dit qu'il allait m'envoyer un courrier que je recevrais mardi mais je ne sais pas ce qu'il doit y écrire. Je suis sous anti dépresseur et j'ai de la peine à me souvenir et lui ne connait rien à tout ce qui concerne les papiers administratifs, il a racheté l'entreprise l'année dernière seulement. Si je comprend bien ce que vous dites dans le lien, si le courrier que je dois recevoir est ma lettre de licenciement et qu'il parle de ces 2 mois de préavis, je dois envoyer une mise en demeure à mon patron ? Je savais qu'à partir du 28 avril il devait reprendre le versement si tout n'est pas soldé à ce jour. J'attend ce courrier et je vois en conséquence ?
Bon week-end et encore merci

Mardi vous devez recevoir la lettre de licenciement qui indiquera très certainement qu'il n'y a pas eu de possibilité de reclassement et qu'en conséquence vous êtes licencié pour inaptitude. Il va aussi indiquer que vous n'avez pas de préavis à effectuer et qu'il ne sera pas payé.
Tout cela sera juste. Le seul problème est qu'il veut vous payer à la fin des deux mois de préavis et comme je l'ai dit, pour le moment, la cour de cassation lui donne raison
Attendez cette lettre de licenciement et si vous avez des questions, suite à ce courrier, revenez mettre un message

[Fifi67]

Pepelle nous a mis un arrêt sur le lien, c'est la seule personne pour l'instant qui est au courant ! c'est assez rageant lorsque nous sommes dans ce cas (je le suis pour l'instant !), deux mois c'est long !

Comme Pepelle me l'a conseillé, essayez de faire une mise en demeure !