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  #1  
Vieux 11/05/2006, 15h51
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Par défaut congé parental

Bonjour

je n'ai que 9 mois d'ancienneté en CDI dans la société, et je souhaite un 9/10. Mon entreprise est-elle obligée de me l'accorder? Mon deuxième enfant aura 3 ans en décembre 2006.
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  #2  
Vieux 11/05/2006, 15h53
Membre Benjamin
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Par défaut Re : congé parental

Si ma mémoire est bonne, il faut avoir au minimum un an d'ancienneté dans l'entreprise pour pouvoir bénéficier du congé parental (c'est une des conditions de la CAF).... Cette condition n'étant pas remplie, je crains que l'employeur ait possibilité de refuser
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  #3  
Vieux 11/05/2006, 16h22
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Par défaut Re : congé parental

Bonjour

est-ce que quelqu'un peut me dire exactement les conditions d'octroi d'un 9/10 dans le cadre d'un congé parental? Et dans quelles conditions il peut être prolongé si on a un enfant avec une carte d'invalidité à 80%?

Merci
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  #4  
Vieux 11/05/2006, 16h24
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Par défaut Re : congé parental

oui il faut une années d'ancienneté au moins à la date de la naissance de l'enfant. Cdt.
__________________
Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.
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  #5  
Vieux 11/05/2006, 16h48
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Par défaut Re : congé parental

C'est bien ce qu'il me semblait; ce n'est pas le cas pour moi (CDI âgé de 8 mois) mais mon entreprise estime qu'elle y est obligée jusqu'aux 3 ans de mon deuxième fils en décembre de cette année. Je ne vais pas la contredire, simplement je me demande si à partir du moment où ils se sont trompés (j'ai signé un avenant par rapport aux articles L 122.28.1 et suivants, comme si de rien n'était), je pourrai en décembre continuer sur cette vague et demander une année supplémentaire "grâce" à la carte d'invalidité de mon fils aîné (qui aura lui 4 ans en septembre).

J'espère que ma question est claire et j'ai besoin de savoir maintenant si je pourrai compter sur la loi en décembre.
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