[Mon Employeur] Préavis effectué ou non?

[Malko]

Je suis entièrement d'accord avec vous, mais je ne comprends toujours pas comment un employeur peut prétendre le contraire sur une attestation ASSEDIC,(ou sur tout autre papier officiel) sans enfreindre la loi. Malko

[Trilium44]

bonjour

L'article L122.8 du code du travail ne prévoit pas cette possibilité, la fin du contrat se situant au bout des 3 mois, l'employeur peut verser chaque mois l'indemnité compensatrice de préavis
la jurisprudence ne s'est pas prononcée sur ce sujet
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oups désolé je n'avais pas vu que des personnes avait déja répondu a la question
Donc mille excuses

[Juri76]

Jack76,

Ce que vous dites est exact dans le cas exposé par Malko en raison du paiement du préavis.

Mais, il existe aussi des cas où à la demande du salarié licencié ou démissionnaire, et avec l'accord obtenu de l'employeur, le préavis n'est pas exécuté.

Il en résulte alors que l'appartenance à l'effectif de l'entreprise n'est plus celle de la fin du préavis, mais celle de la notification de rupture du contrat de travail (fin des relations contractuelles).

La jurisprudence de la Cour de Cassation est constante à cet égard.

Il était donc utile de le rappeler.

[Jack76]

Juri 76
D'accord avec vous !
Mais on peut aussi ne pas effectuer le préavis mais quand même faire la rupture de contrat à la fin du préavis. On n'est pas obligé de faire la rupture de contrat immédiatement !

[Juri76]

Jack76,

Pour qu'il y ait corrélation entre la fin du contrat de travail et fin du préavis lorsque celui-ci n'est pas effectué, il faut nécessairement qu'il y ait versement d'une indemnité compensatrice équivalente à la durée de ce préavis.

Je réïtère donc que dans l'hypothèse où le préavis n'est pas totalement ou partiellement exécuté d'un commun accord entre les parties, chacune d'elles ne se devant plus rien au titre de la durée initiale ou restante de ce préavis, la fin du contrat de travail ne peut juridiquement en aucun cas rester celle de la fin du préavis.

L'article L122-8 du Code du Travail n'a fixé que la situation de la dispense du préavis prise à la seule initiative de l'employeur, auquel cas elle n'a pas pour conséquence d'avancer la date de fin du contrat de travail puisque l'employeur est alors redevable de l'indemnité compensatrice correspondante.