[Mon Employeur] Préavis effectué ou non?

[La Guinguette]

Envoyé par Juri76

Jack76,

Pour qu'il y ait corrélation entre la fin du contrat de travail et fin du préavis lorsque celui-ci n'est pas effectué, il faut nécessairement qu'il y ait versement d'une indemnité compensatrice équivalente à la durée de ce préavis.

Je réïtère donc que dans l'hypothèse où le préavis n'est pas totalement ou partiellement exécuté d'un commun accord entre les parties, chacune d'elles ne se devant plus rien au titre de la durée initiale ou restante de ce préavis, la fin du contrat de travail ne peut juridiquement en aucun cas rester celle de la fin du préavis.

L'article L122-8 du Code du Travail n'a fixé que la situation de la dispense du préavis prise à la seule initiative de l'employeur, auquel cas elle n'a pas pour conséquence d'avancer la date de fin du contrat de travail puisque l'employeur est alors redevable de l'indemnité compensatrice correspondante.

Je vous prie de m'excuser, je n'ai pu participer , j'ignore pourquoi, toujours est-il que mon pseudo a changé :Malko est devenu La guinguette.

C'est l'employeur qui a décidé que le Préavis serait payé et non effectué, sans plus de précisions, mais il n'existe aucun écrit.
malko la guinguette