[Mon Employeur] Préavis effectué ou non?

[Malko]

Bonsoir à tous,

Un salarié cadre licencié est dispensé de se présenter au travail durant les trois mois de préavis, durant ces trois mois, il perçoit son salaire mensuel et reçoit le bulletin de paye correspondant.
L'employeur est-il en droit de déclarer ce préavis payé mais non effectué ?

Je pensais qu'un préavis payé, non effectué devait être réglé dans son intégralité , dès l'annonce du licenciement;

Merci de me donner réponses et si possible quelques explications;
Malko

[Juri76]

Bien que vous ayez été dispensé de son exécution, le préavis peut vous être payé par l'employeur tous les mois avec émission d'un bulletin de paie correspondant.

L'indemnité compensatrice que vous aurez ainsi perçue ne pourra entraîner aucune diminution des salaires et avantages que vous auriez reçus si vous aviez accompli ce préavis.

En revanche et sauf accord contraire, l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement doit vous être versée dès le début du préavis non effectué.

En espèrant avoir répondu à votre interrogation

[Anissa]

Bonjour,

Je ne suis pas d'accord avec votre dernière proposition.
La dispense de préavis n'a pas pour effet d'avancer la date à laquelle le salarié ne fera plus partie des effectifs de l'entreprise. Donc, les documents légaux ainsi que les diverses indemnités auquelles il a droit ne lui seront versées qu'à l'issue du préavis, effectué ou non.

Cdt

Anissa

[Juri76]

Anissa,

La jurisprudence dominante retient que l'indemnité de licenciement est "normalement" versée en même temps que la dernière paie.

Elle dit aussi qu'en cas de dispense d'exécution du préavis, l'employeur peut payer cette indemnité au moment où l'intéressé quitte effectivement le travail (Lettre min.publiée en Mai 1974)

J'ajouterai d'ailleurs que certaines conventions collectives (notre internaute doit donc vérifier dans la convention dont il dépend)prévoient cette éventualité évoquée par la lettre min de Mai 1974 (cas de la convention N°3085 des Transports Routiers-Article 17 de l'annexe IV Cadres qui fixe que "l'indemnité de congédiement est normalement payable à la cessation de fonctions du salarié", ce qui est effectivement le cas d'une personne dispensée d'exécuter son préavis dans l'entreprise...

Ce que vous dites Anissa, reste effectivement la norme, mais la règle du paiement de l'indemnité de licenciement en cas de dispense d'exécution du préavis, n'est pas figée (la preuve).

Un paiement de l'indemnité de licenciement dès le début du préavis n'est d'ailleurs pas un obstacle à la remise d'un solde de tout compte, certificat de travail, attestation Assédic à la fin du préavis non exécuté.

L'employeur PEUT payer et donner les documents au dernier jour travaillé mais vous ne pouvez pas l'obliger à le faire s'il n'en a pas envie ( sauf si en effet, un accord ou une convention collective l'oblige à le faire) et il n'y a aucune JP dominante qui imposerait cela. La JP serait même plutôt dans l'autre sens puisque dans un arrêt de 2005 la cour de cassation a donné raison à un employeur qui refusait de donner les documents de fin de contrat à un salarié dispensé de préavis pour inaptitude tant que la dispense de préavis n'était pas terminée ( j'ai mis cet arrêt sur le forum dans " inaptitude" de fifi )