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  #1  
Vieux 16/07/2006, 18h16
Membre Benjamin
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Par défaut licenciement pour cause d invalidité?

j ai ete declaré en invaliditer de categorie 2 je dois donc mon employeur prevoi mon licenciment combient me dois t il apres 11 dans l entreprise et sous combient de temps doit il me versé mes indemniter et pour finir dois je un preavis merci d avance pour vos reponse
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  #2  
Vieux 16/07/2006, 18h28
Pepelle
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Par défaut Re : licenssiment pour cause d invalidité?

Vous propose t'on un licenciement pour inaptitude ? Votre invalidité vient t'elle d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ?
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  #3  
Vieux 16/07/2006, 18h51
Membre Benjamin
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Par défaut Re : licenssiment pour cause d invalidité?

je suis en invalidité car j ai eu un infarctus et un quadruple pontage
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  #4  
Vieux 16/07/2006, 20h36
Pepelle
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Par défaut Re : licenssiment pour cause d invalidité?

Pour inaptitude vous avez droit
- préavis : si inaptitude dûe à maladie professionnelle ou accident du travail, préavis non effectué mais payé. Si inaptitude dûe à maladie " classique" préavis non effectué mais non payé ( sauf si disposition conventionnelle plus favorable)
- indemnité légale de licenciement : 1/10ème du salaire mensuel brut par année d'ancienneté+1/15ème au delà de 10 ans. Cette indemnité légale est doublée si inaptitude pour maladie professionnelle ou pour accident du travail. Votre convention collective peut prévoir une indemnité plus importante et donc se substituera à l'indemnité légale ( attention, elle n'est jamais doublée )
- congés payés restant dûs
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  #5  
Vieux 16/07/2006, 21h03
Membre Benjamin
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Par défaut Re : licenssiment pour cause d invalidité?

durant la periode de maladie est ce que l on a des conger payer car j ai ete plus d un an en maladie
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