Re : licenssiment pour cause d invalidité? Pour inaptitude vous avez droit
- préavis : si inaptitude dûe à maladie professionnelle ou accident du travail, préavis non effectué mais payé. Si inaptitude dûe à maladie " classique" préavis non effectué mais non payé ( sauf si disposition conventionnelle plus favorable)
- indemnité légale de licenciement : 1/10ème du salaire mensuel brut par année d'ancienneté+1/15ème au delà de 10 ans. Cette indemnité légale est doublée si inaptitude pour maladie professionnelle ou pour accident du travail. Votre convention collective peut prévoir une indemnité plus importante et donc se substituera à l'indemnité légale ( attention, elle n'est jamais doublée )
- congés payés restant dûs |