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Vieux 01/08/2006, 09h57
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Par défaut Licenciement a l'amiable quel droit assedic ?

Bonjour,
Je suis actuellement en CAE (contrat d'accompagnement dans l'emploi) dans une association je suis en cdd depuis le 15 decembre 2005 pour un an. J'ai été embauché en tant qu'encadrant technique sur un potager biologique acceuillant des personnes en situation de précarité. Mais il ya 1 mois (le 1er juillet) le jardin a fermé et les ouvriers sont partis. Je n'ai donc plus d'outils de travail et mon poste n'a plus de raison d'être au sein de l'association.
J'ai donc négocier un licenciement a l'amiable avec ma patronne (que je n'ai pas encore signé) ce serais un licenciement d'un commun accord et nous avons décider que je n'aurais pas d'indemnité de licenciement (moi tout ce que je veux c'est partir d'ici).
Est ce que ce type de licenciement me donne droit a l'ouverture de mes droits aux assedic ?

Merci de votre réponse
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  #2  
Vieux 01/08/2006, 10h03
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Par défaut Re : Licenciement a l'amiable quel droit assedic ?URGENT! je dois signer en fin de semaine

la réponse est claire: non. Et en plus, l'assedic devrait vous appliquer une carence égale au temps de rémunération (y compris précarité et CP) auxquels vous auriez eu droit en plus des 7 jours réglementaires.

En clair: faites vous licencier et négociez ensuite une transaction plutôt que de vous faire licencier sous cette forme...
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  #3  
Vieux 01/08/2006, 10h23
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Par défaut Re : Licenciement a l'amiable quel droit assedic ?URGENT! je dois signer en fin de semaine

Je ne comprend pas pourquoi les assedic me refuserai l'ouverture de mes droit. Mon poste n'a vraiment plus aucune de raison d'être il est donc normal (a mon sens) que l'association me licencie.

Apparement il n'est pas possible d'être licencié pour motif économique lorsqu'on est en CDD, je n'ai commis aucune faute et ce n'est pas un cas de force majeure.

Quel type de licenciement faut-il que je négocie alors ?

Merci
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  #4  
Vieux 01/08/2006, 11h31
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Par défaut Re : Licenciement a l'amiable quel droit assedic ?URGENT! je dois signer en fin de semaine

Pardon, il est impossible d'être licencié quand on est en CDD? Il faudrait que je revérifie mais sincèrement, pour moi, dans ma mémoire, les principaux cas de rupture anticipée possible sont la faute grave et le motif économique à l'initiative de l'employeur et la signature d'un CDI à l'initiative du salarié.

Je pense que vous devriez vous faire licencier pour motif économique tout simplement...

Le départ négocié dont vous nous parlez au départ est une rupture du contrat de travail qui n'est pas indemnisée par l'assedic. Ca fait partie de leur règlement. Si vous êtes licencié tout court, selon une procédure légale ou non, même si c'est mieux quand c'est légal quand même , vous pouvez toucher les indemnités assedic et le motif économique est là pour les cas où le poste n'a plus de raison d'être du fait par exemple de la disparition de l'employeur. Là, vous nous parlez de négocier une rupture du contrat, rien à voir juridiquement.
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  #5  
Vieux 01/08/2006, 11h43
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Mécontent Re : Licenciement a l'amiable quel droit assedic ?URGENT! je dois signer en fin de semaine

la direction du travail m'a informé que le licenciement pour motif économique n'est pas valable dans le cas des CAE (je sais ça parait bizarre mais c'est bien ce qu'ils m'ont dit)

est-ce-que le fait que mon poste n'a plus de raison d'être peut être assimilé à une "cause réelle et sérieuse de licenciement" ce qui le rendrait légitime. Dans ce cas le licenciement ne serait plus a l'initiative des deux partie mais seulement à celle de mon employeur.

Si j'arrive a convaincre mon employeur de cette solution ai-je droit a mes assedic?

qu'appelez-vous une procédure illégale de licenciement ?

Je suis désoler de vous embêter mais je n'y connais rien et c'est mon premier emploi

merci
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