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  #1  
Vieux 01/08/2006, 21h10
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Par défaut demission pour création d'entreprise et assedic

Bonsoir,
Est-ce quelqu'un qui démissionne pour créer son entreprise à droit à une indemnité? L'entreprise ne dégage pas de bénéfice suffisant pour permettre un salaire pour l'instant. Quelle démarches faire ?
Merci beaucoup.
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  #2  
Vieux 01/08/2006, 23h17
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Par défaut Re : demission pour création d'entreprise et assedic

Citation:
Envoyé par Ga42
Bonsoir,
Est-ce quelqu'un qui démissionne pour créer son entreprise à droit à une indemnité? L'entreprise ne dégage pas de bénéfice suffisant pour permettre un salaire pour l'instant. Quelle démarches faire ?
Merci beaucoup.
Bonsoir,

Si vous remplissez les conditions au niveau d'une période de travail suffisante pour une ouverture de droits Assedic, vos allocations chômage seront maintenues.
J'attire cependant votre attention sur le fait que les revenus générés par l'entreprise ne doivent pas dépasser un plafond que l'Assedic vous indiquera, car au delà de ce plafond on vous demandera de rembourser en indu tout ou partie des allocations perçues, d'où la nécessité d'informer régulièrement l'organisme de votre situation ,pour ne pas vous retrouver confronté à des réclamations qui pourraient être importantes.

Cordialement
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  #3  
Vieux 02/08/2006, 22h34
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Par défaut Re : demission pour création d'entreprise et assedic

Bonsoir,
Citation:
Envoyé par Biniou
Bonsoir,

Si vous remplissez les conditions au niveau d'une période de travail suffisante pour une ouverture de droits Assedic, vos allocations chômage seront maintenues.

Cordialement
Merci pour votre réponse, voici un complément et des questions.
4 ans de travail dans la même entreprise, mais suite à la démission pas d'indemnité ASSEDIC du fait d'avoir démissioné et non pas d'avoir été licenciée. De ce fait il n'est pas question de maintient mais d'obtention d'indemnités.
Ce cas est-il envisageable de percevoir une indemnité ? Après quel délais?
Quel type de dossier faut il instruire et présenter ?
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  #4  
Vieux 03/08/2006, 01h26
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Par défaut Re : demission pour création d'entreprise et assedic

En cas de démission vous pouvez faire une demande d'indemnisation au bout de 4 mois. Vous devrez justifier de votre recherche active d'emploi (copies de lettres, rdv, entretiens, etc...). Ce n'est pas un droit à indemnisation, il y a une commission qui décide au vu de votre dossier.
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  #5  
Vieux 03/08/2006, 09h29
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Par défaut Re : demission pour création d'entreprise et assedic

Citation:
Envoyé par Ga42
Bonsoir,

Merci pour votre réponse, voici un complément et des questions.
4 ans de travail dans la même entreprise, mais suite à la démission pas d'indemnité ASSEDIC du fait d'avoir démissioné et non pas d'avoir été licenciée. De ce fait il n'est pas question de maintient mais d'obtention d'indemnités.
Ce cas est-il envisageable de percevoir une indemnité ? Après quel délais?
Quel type de dossier faut il instruire et présenter ?
Bonjour ,

Ma réponse concernait une démission en vue de création d'une entreprise.
S'il s'agit de démission pour autre motif , l'ouverture du droit aux allocations est conditionné par un examen du dossier devant une Cssion Paritaire.J'ai répondu récemment sur le même sujet avec les précisions pour présenter au mieux le dossier.

Cdt
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