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  #1  
Vieux 06/08/2006, 21h30
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Exclamation délai entre l'entretien et la réception du courrié de licenciement respecté ?

Bonjour

J'ai était convoqué le lundi 17/07/06 pour un entretien préalable (pour me licencié), j'ai reçu la lettre de licenciement le 19/07/06 (envoyé le 18/07/06) mon patron a t-il respecté le délai ?

Soyez clair sur votre réponse en m'indiquant les dates réel de reception du courrié si c'est le cas.
merci
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  #2  
Vieux 06/08/2006, 21h57
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Par défaut Re : délai entre l'entretien et la réception du courrié de licenciement respecté ?

La lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date pour laquelle vous avez été convoqué à l'entretien préalable.

Si vous êtes licencié individuellement pour un motif d'ordre économique ou si vous êtes inclus dans un licenciement collectif d'ordre économique concernant moins de dix salariés dans une même période de trente jours, la lettre de licenciement ne peut vous être adressée moins de sept jours ouvrables à compter de la date pour laquelle vous avez été convoqué à l'entretien préalable. (Art. L.122-14-1 du Code du travail)

Dernière modification par 161044 ; 06/08/2006 à 22h26.
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  #3  
Vieux 06/08/2006, 22h27
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Par défaut Re : délai entre l'entretien et la réception du courrié de licenciement respecté ?

Donc est il en tort ?
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  #4  
Vieux 06/08/2006, 22h36
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Par défaut Re : délai entre l'entretien et la réception du courrié de licenciement respecté ?

Il y a irrégularité dans la procédure.
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  #5  
Vieux 06/08/2006, 22h58
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Exclamation Re : délai entre l'entretien et la réception du courrié de licenciement respecté ?

d'accord , merci.

Donc le courrié je devais le recevoir le jeudi 20/07/06 tout en sachant qu'il devait être envoyé le 20/07/06 c'est bien sa ?
Mais sa peut engendrer quel conséquence pour se non respect du délai ?
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