[Mon Employeur] Solde de tout compte non remis...

[Nakos]

Bonjour,

Je me permets d'ouvrir cette discussion car je suis confronté à un "problème". En effet, ayant quitté une société il y a maintenant 3 semaines, je n'ai toujours pas de traces de solde de tout compte et/ou d'autres papiers liés à un départ... Que puis-je faire ? Appeler l'inspection du travail ?

Cordialement.

Le reçu pour solde de tout compte est un document facultatif. En revanche, l'attestation Assedic, le certificat de travail, le dernier bulletin de salaire, voire d'autres documents prévus par votre convention collective auraient dû vous être remis le jour de la fin de votre contrat de travail (soit au terme du préavis, effectué ou non en cas de démission /licenciement pour motif réel et sérieux, ou, dès réception de la lettre de licenciement en cas de faute grave/lourde).

Vous pouvez écrire par LRAR à votre employeur pour qu'il vous adresse par retour de courrier ces documents, faute de quoi vous saisirez le conseil de prud'hommes en sa section référé. Le formulaire est à retirer au greffe du CPH de votre lieu de travail. C'est simple à remplir et la convocation tombe généralement 3 semaines plus tard. Le CPH ordonne alors la remise desdits documents, éventuellement sous astreinte. Généralement, la simple allusion dans une LRAR à cette procédure a un effet radical.

[Viz]

Bonjour Exocet,

Je profite de la question posée par Nakos pour vous demander votre avis lorsque le DRH répond de la manière suivante lorsque je lui réclame l'Attestation Assedic.
"L'attestation n'est délivrée qu'aux personnes qui peuvent s'inscrire aux ASSEDIC, ce qui n'est pas votre cas dans la mesure où vous êtes indemnisé par la sécurité sociale et le régime de prévoyance, au titre de l'invalidité 2ème catégorie".
J'ai été licencié en 07/2006 et je suis en invalidité (catégorie 2). Sachant que cette situation peut être provisoire et qu'un jour je puisse de nouveau travailler, mon employeur n'a t'il pas l'obligation de me remettre cette attsetation ?
Me conseillez vous également d'insister comme dans le cas de Nakos, pour lui renvoyer une seconde lettre avec AR pour lui rappeler ses obligations.
Cordialement, Viz

Votre employeur n'a pas à préjuger de votre indemnisation ou non par l'Assedic. L'article R351-5 du Code du Travail oblige tout employeur a délivrer l'attestation Assedic.

[Viz]

Merci Exocet

Viz