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  #1  
Vieux 28/10/2006, 14h09
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Par défaut contrat de travail erroné que faire

bonjour je m'apelle Fabrice j'ai travailler pour [opérateur y]endant 2 mois sur mon contrat de travail est ecrit en toute lettre que je percevrai la prime de precarite fin de contrat et aujourd'hui il ne veule pas me l'a payer sous pretexte que je suis etudiant .a aucun endroit sur mon contrat figure le mot etudiant .que puis-je faire
merci de m'aider

Dernière modification par Superviseur Net-iris 1 ; 31/10/2006 à 11h40.
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  #2  
Vieux 28/10/2006, 15h26
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Par défaut Re : contrat de travail erroné que faire

Bonjour,

Echapper en toute légalité au paiement de l'indemnité de précarité d'emploi, c'est possible ! Une disposition méconnue de l'article L. 122-3-4 du Code du travail permet de ne pas verser cette indemnité pour les CDD conclus avec des jeunes (lycéens, étudiants...) pendant leurs vacances scolaires. Si le jeune n'a pas totalement achevé son cursus scolaire et que le contrat ne déborde pas de la période des vacances, l'employeur est exonéré des 10 % de précarité d'emploi. Pour éviter tout litige, il suffira de préciser dans le contrat que, compte tenu du statut d'étudiant du salarié recruté, l'indemnité de fin de contrat ne sera pas versée.

A savoir si votre emploi concerné vos études? si c'était sans rapport? si c'était durant vos vacances scolaires?
Par contre je ne peux pas vous répondre sur le fait qu'il soit mentionner ou pas que le salarié est étudiant pendant le contrat.

Dernière modification par Natha78 ; 28/10/2006 à 15h34.
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  #3  
Vieux 29/10/2006, 12h49
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Par défaut Re : contrat de travail erroné que faire

Bonjour Cactuspicot,

Ils vous l'ont accordé par le contrat. L'employeur peut toujours avantager le salarié au delà de ce qui est prévu, c'est le contrat de travail qui prévoit les améliorations.

Votre contrat prévoit cette prime, ils vous la doivent.

Bon WE
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  #4  
Vieux 29/10/2006, 21h49
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Exclamation Re : contrat de travail erroné que faire

Citation:
Envoyé par Janloupb
Bonjour Cactuspicot,

Ils vous l'ont accordé par le contrat. L'employeur peut toujours avantager le salarié au delà de ce qui est prévu, c'est le contrat de travail qui prévoit les améliorations.

Votre contrat prévoit cette prime, ils vous la doivent.

Bon WE
bonjour
merci de votre réponse
en effet voici ce qui est ecrit en toute lettre sur mon contrat
a la cessation de ses fonctions, mr spinetti percevra une indemnite de precarite d'emploi conformement aux dispositions legales et reglementaires en vigueur (article L 122-3-4 du code du travail)
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  #5  
Vieux 29/10/2006, 21h53
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Exclamation Re : contrat de travail erroné que faire

Citation:
Envoyé par Cactuspicot
bonjour
merci de votre réponse
en effet voici ce qui est ecrit en toute lettre sur mon contrat
a la cessation de ses fonctions, mr spinetti percevra une indemnite de precarite d'emploi conformement aux dispositions legales et reglementaires en vigueur (article L 122-3-4 du code du travail)
je ne pensais pas qu'une telle entreprise comme [opérateur y] puisse agir ainsi. si dans votre entourage vous connaissez des jeunes dans ce cas il faudrait leur en parler
merci a tous

Dernière modification par Superviseur Net-iris 1 ; 31/10/2006 à 11h41.
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