[Mon Employeur] Litige avec assistante maternelle

[David14]

Bonjour,

J'explique mon cas :

Nous avons embauché une assistance maternelle agréée en mai 2004 pour garder notre fille.

Le vendredi 2 septembre 2005 au soir, elle nous annonce qu'elle est en congé pathologique et ce à partir du lundi suivant (soit le 5) nous laissant donc sans nounou pour notre fille...

Depuis aucune nouvelle d'elle, pas de justificatif de son arrêt maladie ni pour son congé maternité.

La semaine dernière, nous avons reçu une saisine en référé devant le conseil des prud'hommes sur laquelle elle nous demande des indemnités de licenciement, des congés payés, les salaires depuis sa reprise de travail après son congé maternité (sachant que nous n'avons jamais eu de nouvelles d'elle) et d'autres indemnités diverses...

Pour nous, cela est une démission et non un licenciement.

Ce matin, nous nous sommes renseignés auprès du [syndicat ] et on nous a répondu que le conseil des prud'hommes n'était pas apte à "juger sur le fond", c'es à dire à déterminé si c'était un licenciement ou une démission.

Pourriez-vous me confirmer cela ?

Merci d'avance

[Theflo]

1/ une démission doit être claire et non équivoque, ce qui ne semble pas être le cas

2/ vous ne pouviez pas la licencier, car elel était enceinte.

A partir de quelle date réclame t elle ses indemnités ? avant ou aprés sonn licenciement?

Vosu n'aviez aucune raison de la licencier, l'absence injustifiée ou l'abandon de poste ne rend pas obligatoire le licenciement

Comment a t elle pu percevoir les indemnités sécu dans document rempli par votre part !

[Biniou]

Envoyé par David14

Bonjour,

J'explique mon cas :

Nous avons embauché une assistance maternelle agréée en mai 2004 pour garder notre fille.

Le vendredi 2 septembre 2005 au soir, elle nous annonce qu'elle est en congé pathologique et ce à partir du lundi suivant (soit le 5) nous laissant donc sans nounou pour notre fille...

Depuis aucune nouvelle d'elle, pas de justificatif de son arrêt maladie ni pour son congé maternité.

La semaine dernière, nous avons reçu une saisine en référé devant le conseil des prud'hommes sur laquelle elle nous demande des indemnités de licenciement, des congés payés, les salaires depuis sa reprise de travail après son congé maternité (sachant que nous n'avons jamais eu de nouvelles d'elle) et d'autres indemnités diverses...

Pour nous, cela est une démission et non un licenciement.

Ce matin, nous nous sommes renseignés auprès du [syndicat] et on nous a répondu que le conseil des prud'hommes n'était pas apte à "juger sur le fond", c'es à dire à déterminé si c'était un licenciement ou une démission.

Pourriez-vous me confirmer cela ?

Merci d'avance

Bonjour,

Le CPH est compétent pour tout les litiges relevant du contrat de travail.
Dans votre cas , la formation de Référé ne pourra statuer sur les ddes de votre assistance maternelle puisqu'il y a contestation sur les ddes formulées dans la mesure où l'assistante n'a pas travaillé étant absente sans motifs.
Il faut donc vous faire assister et demander lors de l'audience de référé que les juges se déclarent incompétents , et l'affaire sera traitée sur le fond par d'autres juges du même CPH.

Par ailleurs si vous n'avez pas eu de précisions sur les raisons de l'absence, vous ne pouvez pas la considérer comme démissionnaire, car la démission ne se présume pas .Il aurait fallu lui dder par rcdé les motifs de son absence puis, sans réponses, mettre en oeuvre une procédure de licenct en fte grave pour abandon de poste.

Cordialement
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Envoyé par Theflo

1/ une démission doit être claire et non équivoque, ce qui ne semble pas être le cas

2/ vous ne pouviez pas la licencier, car elel était enceinte.

A partir de quelle date réclame t elle ses indemnités ? avant ou aprés sonn licenciement?

Vosu n'aviez aucune raison de la licencier, l'absence injustifiée ou l'abandon de poste ne rend pas obligatoire le licenciement

Comment a t elle pu percevoir les indemnités sécu dans document rempli par votre part !

Selon les précisions fournies, personne ne sait officiellement si elle était enceinte.La protection liée à la grossesse ne peut être mise en oeuvre en l'absence de déclarations,et des certificats médicaux nécessaires.

De plus je ne suis pas de votre avis, un salarié absent pendant une longue période sans justifications est bien considéré en abandon de poste, et si ce salarié ne revient plus ,la seule maniére de rompre le contrat est le licenct en fte grave.

[Delaforest]

Bonsoir,

Une précision : depuis son congé pathologique/maternité, elle n'est pas revenue travailler? Concrètement, vous êtes sans nouvelle de sa part depuis le 5 septembre 2005?

Une démission ne se présume pas, mais un licenciement non plus...

Cordialement,

[Suji San]

Pour moi ,sans nouvelle ,vous auriez du lui envoyer un AR la mettant en demeure de vous envoyer l'arrêt de travail et les justificatifs.
Le référé n'est pas compétent pour ce cas.
Vous envoyez immédiatemment une lettre AR concernant son absence .
Vous indiquez que vu son absence sans justificatif et non autorisée par vous ,vous la considérée en abandon de poste et que ceci constitue un éventuel motif de licenciement pour faute grave.Pas d'autres précisions.
Le jour du référé ,même si la formation s'estimera incompétente,précisez bien ce qui se passe et dites bien que vous n'avez pas à ce jour engagée de procédure de licenciement .Vous avez aucun délais pour licencier pour abandon de poste (faute grave).Si elle vous embête ,vous faites trainer les choses au maximum ;c'est elle qui sera le plus embêter ,car durant ce temps ,elle ne pourra toucher aucune indemnité.
A vous lire ,vous êtes en face de quelqu'un qui cherche à obtenir des indemnités auprès du conseil des prud'hommes et qui prend ce dernier pour un casino.Rassurez vous les conseillers prud'hommes ne sont pas dupes et ne donnent pas systématiquement raison aux salariés .(les formations sont paritaires)