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  #1  
Vieux 04/11/2006, 13h45
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Par défaut cdd suivi d'un cdi chantier

Bonjour,

Travaillant depuis 14 mois comme architecte en cdd, on me propose de poursuivre ma collaboration au sein de l'agence par un contrat dit de "cdi chantier". Le projet sur lequel je travaille va se développer pendant les deux prochaines années.
Si je signe un contrat à durée dite indéterminée, on me demande donc de renoncer à la prime de précarité alors que je vais me retrouver dans une situation tout aussi -sinon plus-précaire qu'avec un cdd. Quelles précautions prendre?
Deuxième question: que se passera-t-il si je démarre une grossesse pendant un tel contrat?
Troisième question: comment se termine-t-il? prime de fin de contrat? prime d'ancienneté? type de licenciement?
Quatrième et dernière question: j'envisage d'acheter un appartement, ma banque est-elle autorisée à me demander une copie de mon contrat de travail? et donc de me refuser un prêt pour "contrat à durée indéterminée mais déterminée tout de même"?
Je vous remercie par avance des réponses et conseils que vous voudrez bien m'apporter.

Mdlg
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  #2  
Vieux 04/11/2006, 18h46
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Par défaut Re : cdd suivi d'un cdi chantier

Un « contrat de chantier », s’assimile à un CDI tout en s’éteignant avec la fin de la mission.

Indemnité de précarité :

Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.

Mais aussi, elle n'est pas due : En cas de refus par le salarié d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente (Art. L.122-3-4 C.trav.)

Grossesse :

La loi n'a prévu aucune date butoir pour annoncer votre grossesse à vote employeur.

Vous êtes tenue d'aviser votre employeur par LRAR. Vous pouvez également lui remettre votre courrier en main propre contre décharge.

Votre lettre doit être accompagnée d'un certificat médical attestant de votre état et de la date présumée de votre accouchement.

Vous pourrez bénéficier d'un congé maternité et ce, quelle que soit votre ancienneté dans l'entreprise. Toutefois, pour bénéficier de ce congé, vous devrez avertir votre employeur du motif de votre absence et de la date à laquelle vous entendez reprendre votre travail. Cette information doit être effectuée par LRAR.

La durée minimale du congé maternité est de 16 semaines, en général 6 semaines avant et 10 semaines après l’accouchement. Vous pourrez prendre un repos moins long mais pour bénéficier des indemnités journalières, vous devrez vous arrêter de travailler au moins 8 semaines au total.

Fin du CDI de chantier :

Si vous ne pouvez pas être réemployée au terme du chantier, vous serez licenciée. Il s'agit d'un licenciement pour motif personnel, et non économique. Il faut vous reporter à votre convention collective pour connaître le calcul des indemnités afférentes.



Il serait étonnant qu’une banque s’engage sans vous demander les pièces probantes de vos revenus.
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  #3  
Vieux 07/11/2006, 09h15
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Par défaut Re : cdd suivi d'un cdi chantier

Merci pour cette réponse rapide et complète. Je crois que je n'ai aucun intérêt à siner un tel contrat, telle est ma conclusion.
Juste une cose que j'aimerais voir réciser concernant une grossesse: si je suis enceinte pendant un tel contrat, je suis à peu près bien couverte, mais quel pourrait être le prétexte pour écourter un tel contrat (je sais qu'en france on ne peut pas se faire licencier pour grossesse, mais il existe toujours une façon de louvoyer!)
Deuxièmement: cela fait 14 mois que je suis en CDD; serait-il possible si je suis d'accord de signer un nouveau CDD de 18 mois après une semaine ou deux d'interruption?
Tous ces éléments me permettent de préparer ma négociation, alors je vous remercie encore.
Bonne journée.

Mdlg
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