[Mon Employeur] Indemnités légales de licenciement

[Mireille2db]

Bonjour à tous et toutes,
le préavis de mon époux expire le 06/12 (pour rappel, il a été licencié pour insuffisance de résultats mais ce licenciement est loin d'être motivé et nous pouvons facilement le prouver) et à ce jour, nous ne sommes toujours pas arrivés à un accord transactionnel avec l'employeur de mon époux. Celui-ci propose 3 mois 1/2 de salaire alors que nous en demandons 6. Apparement, ils ont décidé de durcir le ton et leur avocat ne répond pas aux nombreux appels du nôtre. Notre avocat a donc décidé d'assigner l'employeur de mon époux aux prud'hommes si aucun accord n'est conclu la semaine prochaine.
Ma question : qu'advient-il des indemnités légales de licenciement (congés payés, 13ème mois au prorata et 1 mois 1/2 légal d'indemnités de licenciement)? L'employeur a-t-il le droit de ne pas payer ces indemnités parce qu'on l'assigne en justice pour licenciement abusif? Merci d'avance de votre réponse
Cordialement,
Mireille2db

[Delpeuch]

Si j'ai bien compris, votre époux a été licencié pour cause réelle et sérieuse. Il a donc le droit à toutes ses indemnités légales et conventionnelles : CP, préavis, 13ème au prorata, etc. Mais aussi ce mois 1/2 de salaire pour licenciement si c'est conventionnel ou contractuel.

Le payement de tout ceci n'a rien à voir avec l'accord transactionnel, qui doit être payé à part et après le solde de tout compte.

NB : vous dites que vous avez un avocat, n'hésitez pas à lui poser toutes les questions qui vous traversent l'esprit, vous l'avez payé pour ça...