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  1. #1
    Jeanroger n'est pas en ligne Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    2

    Par défaut CDD : prime de précarité, prime de fin de contrat ?

    Bonjour,

    je termine actuellement un cdd de 18 mois. Mon entreprise m'a proposé un CDI que j'ai refusé. A ce que j'ai lu je n'ai pas le droit à ma prime de précarité.
    Or sur mon contrat, j'ai la clause suivante :
    "A la cessation du présent contrat au terme convenu, Monsieur XX aura droit à une indemnité de fin de contrat égale à 10% du montant de sa rémunération totale brute. il percevra en outre une indemnité de congés payés calculée selon les condtions légales"

    Est-ce considéré comme la prime de précarité ?
    Il n'y a aucune clause qui dit que je ne percevrai pas cette prime dans certains cas. Suis-je donc en droit de la toucher ?

    En un autre sens, est-ce que la prime de précarité doit obligatoirement figurer sur le contrat ou est-ce automatique quand c'est un cdd ?

    Merci

  2. #2
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    594

    Bonjour

    Le code du travail dit ceci

    Article L122-3-4:


    Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.
    Cette indemnité est calculée en fonction de la rémunération du salarié et de la durée du contrat. Son taux est fixé par voie de convention ou accord collectif de travail ; à défaut, le taux minimum est fixé par un décret pris après avis des organisations les plus représentatives des employeurs et des salariés intéressés.
    Cette indemnité, qui s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié, doit être versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant.
    Elle n'est pas due :
    a) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus au titre du 3° de l'article L. 122-1-1 ou de l'article L. 122-2, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
    b) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus avec des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires ;
    c) En cas de refus par le salarié d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
    d) En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure


    La prime de précarité ne vous est pas due


    Dernière modification par Vin106 ; 22/11/2006 à 12h14.

  3. #3
    Jeanroger n'est pas en ligne Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    2

    Merci pour la réponse mais vous avez mal lu mon post... J'ai écrit que je savais déjà ce que vous me répondez...
    Ma question est : sur mon contrat, la clause concerne-t-elle la prime de précarité ou est-ce assimilé à une autre prime. Puisque les mots "prime de précarité" ne sont pas présent dans mon contrat.
    merci...

  4. #4
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    594

    Vous avez aussi mal compris la loi, même si celà est une prime de précarité, vôtre employeur est dispensé de droit de vous la verser même si elle est inscrite a vôtre contrat.

  5. #5
    Ancienneté
    septembre 2006
    Localisation
    92
    Messages
    843

    la prime de fin de contrat = prime de précarité = 10 %

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