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  #1  
Vieux 23/11/2006, 12h29
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Mécontent Licenciement du à une inaptitude définitive

Bonjour j'ai été déclarer inapte définitif par la médecine du travail,le délai d'un mois s'est écouler (15/11) et je n'ai toujours aucune nouvelle de la part de mon employeur.Ayant 2 enfants à charge quels sont mes recours pour booster mon patron et ais je droit à des indemnitées suplémentaire si il refuse de me verser mon salaire comme dit a l'article L 122-24-4 .
Merci de vos réponses à tous.
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  #2  
Vieux 23/11/2006, 12h43
Pepelle
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Par défaut Re : Licenciement du à une inaptitude définitive

L'employeur avait un mois pour vous licencier. La loi ne prévoit pas qu'il est obligé de le faire une fois le délai dépassé, mais seulement qu'il doit reprendre le versement des salaires, passé ce délai
Donc, vous envoyez une LRAR à votre employeur lui indiquant que le délai d'un mois pour vous licencier est écoulé et que donc de part l'article L122-24-4 du code du travail, il est tenu de reprendre le versement de vos salaires. Je pense que cela le fera bouger puisque s'il ne fait rien, il doit continuer à vous payer alors que vous restez chez vous
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  #3  
Vieux 23/11/2006, 13h00
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Par défaut Re : Licenciement du à une inaptitude définitive

Citation:
Envoyé par Pepelle
L'employeur avait un mois pour vous licencier. La loi ne prévoit pas qu'il est obligé de le faire une fois le délai dépassé, mais seulement qu'il doit reprendre le versement des salaires, passé ce délai
Donc, vous envoyez une LRAR à votre employeur lui indiquant que le délai d'un mois pour vous licencier est écoulé et que donc de part l'article L122-24-4 du code du travail, il est tenu de reprendre le versement de vos salaires. Je pense que cela le fera bouger puisque s'il ne fait rien, il doit continuer à vous payer alors que vous restez chez vous
Merci pour cette réponse rapide,je vais faire cette lettre aujourd'hui même.
S'il refuse de me payer que dois je faire ??
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  #4  
Vieux 23/11/2006, 13h03
Pepelle
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Par défaut Re : Licenciement du à une inaptitude définitive

[QUOTE=Alapak]Merci pour cette réponse rapide,je vais faire cette lettre aujourd'hui même.
S'il refuse de me payer que dois je faire ??[/QUOTE
Saisie du tribunal des prud'hommes ( je pense que le sujet se prête à un référé c'est à dire à une saisie en urgence )
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  #5  
Vieux 24/11/2006, 01h23
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Par défaut Re : Licenciement du à une inaptitude définitive

NB : l'inaptitude a bien été constatée lors d'une visite de reprise ?
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