[Mon Salarié] licenciement assistante maternelle

[Agnes1]

Décidemment, j'avais bien dit que je ne me mélerai plus de droit social ! Je ne connaissais pas cette jurisprudence (et pour cause , ce n'est pas mon rayon) ! Cela étant la cour de cass dit bien que c'est la date d'envoi. Par conséquent, en tout état de cause, le licenciement ne sera pas daté du 12 date notée sur la lettre mais la date d'envoi de la lettre recommandée, soit avec un peu de chance (si la poste y a mis du sien, le 15 puisque reçue le 16). Donc là j'aurai besoin d'aide pour savoir si le contrat débutant le 15/12/2005 il y a un an d'ancienneté le 15/12/2006 ou alors le 16.

[Gudule]

Envoyé par Agnes1

Décidemment, j'avais bien dit que je ne me mélerai plus de droit social ! Je ne connaissais pas cette jurisprudence (et pour cause , ce n'est pas mon rayon) ! Cela étant la cour de cass dit bien que c'est la date d'envoi. Par conséquent, en tout état de cause, le licenciement ne sera pas daté du 12 date notée sur la lettre mais la date d'envoi de la lettre recommandée, soit avec un peu de chance (si la poste y a mis du sien, le 15 puisque reçue le 16). Donc là j'aurai besoin d'aide pour savoir si le contrat débutant le 15/12/2005 il y a un an d'ancienneté le 15/12/2006 ou alors le 16.

Il faut dire que c'est vraiment récent.
Il y en a un qui est un peu plus ancien, mais dans un cas d'espèce très différent, je crois.
Un an à partir du 15, c'est le 14 au soir, non ?

[Mary Morgane]

c'est donc la date de licenciement qui est prise en compte alors que le jour du début de son préavis, elle aura 1 an d'ancienneté

en plus, si le préavis (et donc le calcul de l'ancienneté) débutent à la date d'envoi du courrier et que ce courrier a été envoyé le 13 par exemple, peut-elle mettre fin à son préavis le 28/12 au matin sachant que ça ferait alors 15 jours que son licenciement aurait été effectif

après tout, si elle doit être pénalisée par cette date d'envoi et en subir les conséquences, cela doit bien marcher dans les 2 sens non?

[Janloup]

Envoyé par Agnes1

Décidemment, j'avais bien dit que je ne me mélerai plus de droit social ! Je ne connaissais pas cette jurisprudence (et pour cause , ce n'est pas mon rayon) ! Cela étant la cour de cass dit bien que c'est la date d'envoi. Par conséquent, en tout état de cause, le licenciement ne sera pas daté du 12 date notée sur la lettre mais la date d'envoi de la lettre recommandée, soit avec un peu de chance (si la poste y a mis du sien, le 15 puisque reçue le 16). Donc là j'aurai besoin d'aide pour savoir si le contrat débutant le 15/12/2005 il y a un an d'ancienneté le 15/12/2006 ou alors le 16.

Bonsoir,

Mais non Agnès, il ne faut pas bouder le droit social juste pour çà .

C'est une JP récente, c'est la date d'envoi de la lettre pour apprécier l'ancienneté (mais aussi la rupture d'une période d'essai), ce n'est ni la date de réception, ni la date d'écriture de la lettre. Donc au plus tard la lettre est partie le 15.
Il y a un an d'ancienneté le 14/12/06 inclus si le premier jour de travail était le 15/12/05

Donc l'ancienneté est bien d'un an dans ce cas.

Le préavis, lui, débute à la date de la première présentation de la lettre.Donc le 16/12/06

Cordialement

[Gudule]

Je me rappelle que la jp précédente concernait la rupture d'une période d'essai.