[Mon Salarié] licenciement assistante maternelle

[Moumousse]

je souhaiterais aider ma nounou a i voir plus clair
voila elle garde un petit depuis le 15 decembre 2005, le 16 decembre 2006 elle recoit une lettre des parents datée et signée du 12 dec 2006 lui notifiant qu'elle n'aurait plus l'enfant a partir du 31 dec 2006 que comme elle a moins d'un d'anciennete le preavis est de 15 j donc du 16 au 31 et qu'elle n'a pas droit aux indemnites de licenciement
pour moi le preavis debute quand on recoit la lettre recommandée
mais je ne comprend pas pourquoi il faut qu'elle se base sur la date que les parents on marqué sur la lettre, normalement ce n' ait pas le cacher de la poste qui fait foi??????
et le preavis ca ne fait pas partie du contrat de travail????
PMI savent pas trop la renseignée on appelle un association qui a dis que la date qui compte c'est celle que les parents on marqué sur la lettre ??
a ce moment la quand je devrait licencier ma nounou j'anti date ma lettre de deux ans comme ca pas d'indemnité
c'est quand meme aberant
merci d'avance pour votre aide
il me faudrait des textes de lois si c'est nounou qui a raison car parents extra coriaces

[Agnes1]

Le préavis démarre à date de présentation du recommandé. C'est à dire pour elle le 16 décembre. Son contrat ayant commencé le 15/12/2005 elle a bien droit à un mois de préavis (ou plus si prévu au contrat) puisque plus d'un an d'ancienneté.
De plus, ayant plus d'un an d'ancienneté, les parents devront lui payer une indemnité de 1/120ème (ou plus si signifié au contrat) des salaires perçus depuis le début de la garde de l'enfant (hors indemnités d'entretien et de repas).
En revanche, ils n'ont aucun motif à fournir ni autre formalités à respecter.
Voyez pour cela la convention collective des assistantes maternelles.

[Moumousse]

oui c'est ce que je pensai mais dans la convention ass mat il ne marque pas que le point de depart pour calculer anciennete c'est l'accuse de reception
et a la PMI on lui a repondu que c'etait la date que les parents avaient marqué sur la lettre qui comptait cad la date d'envoi et non de reception
j'ai jamais vu ca!!!!
en plus a 1 journée pres les parents chipotes pour pas grand chose et apparement ils le savaient depuis longtemps...........
merci pour ta reponse

[Agnes1]

Ben non ils ne "chipotent" pas pour rien. Si effectivement la date de licenciement était le 12 elle n'aurait pas un an d'ancienneté, donc préavis réduit à 15 jours . De plus, l'ancienneté se définissant à la date de départ du préavis, ils "économisent" l'indemnité puisqu'elle n'aurait pas un an d'ancienneté.
Et attention, ce n'est pas la date de réception qui fait foi, mais celle de présentation (cad la date à laquelle le facteur l'a apportée, qu'elle l'est eu ou pas). Soit pour elle, le 16.
Donc ils lui devront bien 1 mois de preavis qu'il soit effectué ou non (donc elle sera payée du 01/01 au +- 15 janvier, et les 1/120 eme dus le seront sur toutes les sommes soumises à cotisation sociales, du 15/12/2005 au 15/01/2007.

[Gudule]

Envoyé par Agnes1

Ben non ils ne "chipotent" pas pour rien. Si effectivement la date de licenciement était le 12 elle n'aurait pas un an d'ancienneté, donc préavis réduit à 15 jours . De plus, l'ancienneté se définissant à la date de départ du préavis, ils "économisent" l'indemnité puisqu'elle n'aurait pas un an d'ancienneté.
Et attention, ce n'est pas la date de réception qui fait foi, mais celle de présentation (cad la date à laquelle le facteur l'a apportée, qu'elle l'est eu ou pas). Soit pour elle, le 16.
Donc ils lui devront bien 1 mois de preavis qu'il soit effectué ou non (donc elle sera payée du 01/01 au +- 15 janvier, et les 1/120 eme dus le seront sur toutes les sommes soumises à cotisation sociales, du 15/12/2005 au 15/01/2007.

Je crains qu'il n'y ait une évolution jurisprudentielle récente sur le sujet.

Cass soc. 26 septembre 2006
Pourvoi n° 05-43841

L'ancienneté serait calculée à la date d'envoi de la lettre.
Cordialement.