Bonsoir,
Désolé de casser l'ambiance. J'ai décidé de quitter les forums en 2007 mais je crois qu'il faudra que j'arrête aussi de lire les messages pour pouvoir le faire. Je suis en colère, en colère contre Mamy !
En effet, et ce message en est vraiment la preuve, les gens qui viennent sur ce forum lisent et surtout retiennent ce qu'ils ont envie de retenir. Elisa avait envie qu'on lui dise que son employeur n'avait pas le droit d'attendre les deux mois de fin de préavis non effectué pour lui donner ses papiers. Elle n'a donc retenu que le message de Mamy qui lui affirme qu'en effet l'employeur doit lui donner ses papiers le plus vite possible.
C'est bien gentil Mamy d'écrire ce que les gens attendent mais de grâce, si vous voulez éviter la TRES GROSSE CLAQUE après, pour l'internaute, ne répondez pas selon votre coeur mais selon le droit et donc ARGUMENTEZ et PROUVEZ vos dires. Vous indiquez " l'employeur doit donner les papiers le plus rapidement possible" Or c'est faux! l'employeur peut dans le cas d'Elisa attendre en effet la fin des deux mois de préavis et je le prouve
Cass. soc. 17 janvier 2006, n° 87 FD
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée le 24 octobre 1970 par la société Gsell et fils a, après un arrêt pour maladie d'origine non professionnelle, été licenciée le 19 avril 2002 pour inaptitude à tout poste de travail dans l'entreprise ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer une indemnité compensatrice de préavis, le jugement retient qu'aucune loi n'impose à un employeur de payer à un salarié une indemnité de préavis, mais qu'il a le devoir, face à une salariée qui pendant plus de trente années a contribué à la bonne marche de l'entreprise et qui se trouve soudain meurtrie par la vie de faire en sorte qu'elle soit le moins lésée possible, ce qui n'a pas été le cas alors qu'en mentionnant dans la lettre de licenciement que le préavis ne sera pas rémunéré, mais que l'expiration du contrat n'interviendra qu'à la fin de celui-ci, la société Gsell et fils prive ainsi Mme Y... de toute possibilité de revenu pendant deux mois ;
Attendu cependant que le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi dès lors que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le bien fondé du licenciement n'était pas contesté par la salariée qui n'invoquait nul manquement à l'obligation de reclassement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen pris en sa seconde branche :
Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, le jugement retient qu'en prévoyant la fin des relations contractuelles à l'issue du préavis de deux mois, la société Gsell et fils a retardé la prise en compte par les ASSEDIC des droits aux indemnités de chômage et que par cette faute inexcusable cette salariée est restée sans revenu pendant deux mois ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur, qui n'a pas l'obligation de dispenser le salarié du préavis en raison du fait qu'il ne peut exécuter celui-ci, n'a pas commis de faute en faisant une exacte application des règles relatives au préavis, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la cour est en mesure, en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Gsell et fils à payer à Mme X..., d'une part une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, d'autre part des dommages-intérêts, le jugement rendu le 27 octobre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Metz ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Je rappelle que cela fait TROIS FOIS que je donne sur ce forum cet arrêt de la cour de cassation et qu'il y a eu sur l'inaptitude des dizaines et dizaines de posts.
Donc, l'employeur a tout à fait le droit d'attendre la fin théorique du préavis pour donner les papiers. Elisa ne pourra pas l'obliger juridiquement. De plus, je rappelle que les papiers sont QUERABLES ce qui signifie que là aussi, Elisa n'a aucun moyen juridique d'imposer à son employeur de lui envoyer
Elisa, faites votre lettre pour demander à votre employeur les documents le plus rapidement possible. Indiquez que cela vous paraîtrait humain et moral de le faire mais surtout n'allez pas écrire, qu'il est obligé juridiquement de le faire
Dans un post de juillet 2006 ( faites une recherche sur ce forum en tapant inaptitude) un internaute avait le même problème que vous. Il a saisi un syndicat , l'inspection du travail et rien n'y a fait. L'employeur a le droit avec lui et s'il veut attendre 2 mois pour vous donner vos papiers, il le peut. J'en suis bien désolée pour vous, mais je n'aime pas raconter des bêtises aux gens, leur faire croire des choses, simplement parce que c'est, ce qu'ils ont envie de lire.
Re : preavis non effectué/ mais pas payé non plus 
au secours ! documents envoyés dans 2 mois ou non 
ce qui m'inquiete, est que sur la lettre pourtant de licenciement, il indique bien que
j'ecris texto ce qu'il m'indique)
merci !! 
) ou s'ils peuvent directement commencer l'indémnisation.. !
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