[Mon Employeur] preavis non effectué, mais pas payé non plus

[Elisa1564]

Merci et bonsoir à vous
oui voilà
merci à vous, de m'éclairer et me faire relever la tête face à mes droits!
comme vous dites, les personnes qui vont sur ce forum, ne cherchent pas à lire ce qu'ils voudraient .. mais bien lire et connaitre LEURS DROITS, comme vous le dites si bien!
merci dans tous les cas à vous pour cet éclaicissement aussi soit dure qu'il soit... à lire, mais je préfere comme je l'ai tjs pensé connaitre mes droits avant qu'on me les rappelle
merci à vous et il est fort domage que des personnes comme vous, ne soyez plus alors membres "actifs"!
merci encore
Elisa

[Pipiou]

Pepelle a bien sur et malheureusement raison. Cependant il convient de distinguer s'il s'agit d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle --- ou alors à un accident ou maladie non professionnelle.
Dans les deux premiers cas une indemnité assimilée à l'indemnité compensatrice est due.
Dans les deux autres cas (non professionnelle) aucune indemnité compensatrice de préavis est due - il faut cependant que l'employeur ait satisfait à son obligation de reclassement - c'est à dire qu'il ait proposé un reclassement non fantaisiste y compris par le biais de changement, de mutations (autres entités) ou de transformation de poste - même s'il y a inaptitude definitive l'employeur est tenu de rechercher un poste approprié, à défaut il devra motiver et justifier par écrit cette impossibilité qui devra être réelle. (en principe il aura pris la précaution de proposer un poste de reclassement au médecin du travail ). S'il s'avère que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement il pourra être sanctionné pour licenciement abusif et vous devra aussi l'équivalent de l'indemnité.
IL s'agit souvent de procédures longues, mais parfois nécessaires et le conseil de se rapprocher à la fois d'un avocat, d'un syndicat, de l'inspection du travail, du médecin du travail me parait judicieux

Il semble illogique d'être dans l'impossibilité physique d'effectuer un préavis (donc aucune rémunération et pas d'indemnité compensatrice) et de devoir attendre un délai de deux mois pour recupérer les documents nécessaires à l'inscription aux assédic. Il est évident que votre employeur veut vous nuire - comme l'a dit Pepelle écrivez lui pour lui dire que ces papiers vous sont nécessaires le plus rapidement possibile et qu'a défaut ils vous mettent dans la précarité. - (Rien n'impose à l'employeur d'attendre deux mois) S'il accepte tant mieux, s'il refuse sa réponse poura toujours être utile dans le cas d'une procédure administrative.
N'avez vous pas été victime d'harcèlement moral ?

[Fifi67]

Bonsoir !

Pepelle a raison, elle m'a très bien conseillé à l'époque. J'étais dans le même cas que toi il y a un an en arrière... 2 mois de préavis non travaillé et non rémunéré !

Impossible de faire quoique ce soit, si la boite a décidé ainsi et s'ils sont têtus tu ne peux rien faire.

Moi je n'avais pas de revenus du mois de mai au mois d'août. Le 23 juillet les assedics ce sont enclenchées...
Car oui si tu t'inscris par après auprès des Assedics tu as une période de carence ! Alors un petit conseil si ton employeur veut rester sympa, dis-lui qu'il mette les bonnes dates sur l'attestation d'assedics. (la date de notification de licenciement et non la date de fin du préavis).

Allez bon courage...

[Pipiou]

j'ai relu la première question - il manque quelques élements d'appréciation

avez vous été reconnue inapte à la suite d'une seule visite (danger immédiat) ou de deux visites ?

considérons que l'inaptitude définitive est intervenue le 23 novembre, l'employeur a alors un mois pour reclasser ou licencier à défaut il doit donc reprendre le versement des salaires à compter du 23 décembre (un jugement en référé suffit pour lui rappeler cette obligation et obtenir les versements)

toutefois une autre zone d'ombre subsiste - sauf erreur de ma part vous ne faites pas état d'un entretien préalable au licenciement - est-il intervenu - si oui quel jour avez vous été convoquée (il y a des régles et des délais pour cette entretien) !

si le licenciement est régulier, il part du jour de la présentation de la lettre (c,a,d le jour ou l'accusé de reception est signé) - dans les 07 jours qui suivent l'employeur te confirme ce licenciement. - rappochez vous vite des instances qui vous ont été conseillées

[Elisa1564]

je vais me répéter, mais merci à tous de vos réponses.. ce qui compte, c'est que je sois au courant de mes droits, et non que vos réponses aillent dans mon sens forcément..

Veuillez m'excuser si mes mails précédents n'ont pas été clairs .. ou que j'ai manqué de précision.

alors, pour répondre à certains, j'ai donc eu 2 visites chez mon Médecin du travail, respectant les délais et la 2 eme visite, soit, le 23 novembre 2006 , le médecin a fait une procedure d'urgence ( mise en danger pour moi), ensuite, j'etais encore en arret maladie.. , j'ai recu alors par recommandé, une premiere lettre de convocation à un entretien préalable, le 22 décembre 2006; pour une mesure de licenciement!
ils ont biensur évoqué sur cette même lettre, le fait qu'ils aient recherché un poste succeptible d'etre occupé par mes soins, et conforme aux preconisations de la Médecine du travail!
dans ces conditions, ils ont été contraints de prononcer une mesure de licenciement!

Etant en arret maladie, mon médecin et d'autres personnes m'ont conseillé de pas me rendre à cet entretien! de toute facon, je n'avais rien à contester, juste à entendre et à écouter mon "jugement"
je ne me suis donc pas rendu à cet entretien!
fin de mon arret de maladie au 1 janvier!
j'ai recu enfin la lettre écrite au 02 janvier, recu et signée au vendredi 05 janvier, m'annoncant la procédure de licenciement!

ils ajoutent encore une fois, que mon reclassement n'est pas posssible!
mais ils indiquent la chose suivante et c'est là que c'est aussi confus

" nous procédons en conséquence, comme la loi nous l'impose, à votre licenciement."
" Celui ci prendra effet à la premiere présentation de cette lettre" ??????????????????

et ils rajoutent:

" vous disposez d'un preavis d'une durée de 2 mois, que vous ne pouvez pas effectuer compte tenu de votre inaptitude définitive constatée par la Médecine du travail et qui ne vous sera donc pas payé"

il rajoute encore, histoire de plus me nuir

"A l'issu de ce preavis , seront à votre disposition au siege social( je precise que je travaillais dans un département et le siege est dans un autre departement à plus de 150 km)..... l'ensemble des documents( solde tt compte, attestation des Assedics..)"

donc suis je licenciée comme ils l'ecrivent à la date de la premiere presentation de cette lettre ( soit le 05 janvier) ou dans 2 mois, car vous imaginez que pour moi, ce n'est pas du tt la meme chose !ni pour les Assédics!! ! !

je précise que mon employeur ne fera RIEN QUI PUISSE M AIDER!
alors s'il peut encore me nuir, il le fera!

merci pour vos réponses et/ou idées, j'en ai besoin