[Mon Employeur] contrat CAE, fin de contrat ?

[Est14]

bonjour a tous,
voila j aurai besoin d un petit renseignement...je suis en contrat accompagnement emploi depuis octobre 2005.il prend fin le 2 avril 2007..suite a cette fin de contrat il n y a pas de cdi .et j aimerai savoir si j ai le droit a une prime de fin de contrat cdd( prime de precarité......).. et à quoi exactement correspond le solde de tout compte...il me reste 30 jour de conges a prendre, mon employeur m en paye la moitie et je prend lautre en posant mes conges.
mercie par avance de vos reponses

[Bzzz31]

Bonjour,

Je peux en partie répondre à votre question car je m'étais récemment posée la question de la prime de précarité pour un CDD-CAE pour un salarié employé par l'asso dont je m'occupe.

La réponse est NON pour les raisons suivantes :

L'article L122-3-4 du code du travail institue au bénéfice des salariés recrutés sous contrat à durée déterminée une indemnité destinée à compenser la précarité de leur situation.

Cependant, cet article stipule que l'indemnité n'est pas due lorsque le contrat a été conclu au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauche de "personnes sans emploi", ni lorsqu'il vise à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.

La prime de précarité d'emploi n'est donc pas due dans les cas suivants :
contrat initiative emploi (CIE),
contrat emploi consolidé (CEC),
contrat emploi jeunes (CEJ),
contrat d'apprentissage,
contrat de professionnalisation,
contrat d'avenir,
contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE),
contrat insertion revenu minimum d'activité

Pour le solde de tout compte, normalement il récapitule les reliquats de salaires non versés ou les jours de travail payés et non travaillés, les congés payés non pris. Mais sur ce point, attendez plutôt une réponse plus détaillée que la mienne faite pas les spécialistes du forum.

Bonne continuation.

Bonne continuation.

[Est14]

merci pour votre reponse, mais en mm tps, a la fin de ce contrat je me retrouve tt de meme sans travail.....et on ne m a pas propose de suite dans l etablissement ou je suis actuellement... ..donc que ce soit un cae ou non, la finalite ds ce cas est la mm...puis je tt de mm en faire la demande??,
encore merci d avance
et au fait bonne année a tous !!!!!!!!!!

[Bzzz31]

Bonjour,
La réponse à votre question est dans l'art. L122-3-4 du code du travail : pas de prime de précarité pour un CDD CAE.
Votre employeur n'a pas à vous payer cette prime.
Maintenant, vous pouvez toujours essayer de négocier avec lui mais il n'a aucune obligation de vous verser cette prime comme il l'aurait pour un CDD "normal".
Bonne journée.

[Est14]

encore merci et bonne journee.................