[Mon Employeur] prélèvement CSG RDS sur dédom. + intérêts ?

[Lenainbleu]

Merci et dommage pour moi. Faut dire que la somme n'est pas très importante. Mais c'est toujours ça de pris.

[Delpeuch]

Envoyé par lenainbleu

En termes exactes :
Le Conseil des Prud'hommes de Nanterre DIT que le licenciement économique de ... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse. Condamne la Société ... à verser à ... 12 162 ¤ à titre de dommages et intérêts pour licenciement économique sans cause réelle et sérieuse; 4054 ¤ à titre de dommages et intérêts pour inobservation du plan de sauvegarde de l'emploi; 700 ¤ en application de l'article 700 du N.C.P.C.; met les entiers dépens à la charge de la société ...

La taxe CGS-RDS a été prélevé sur la somme 4054 ¤.
Merci

Il n'y a pas de CSG/CRDS sur les sommes perçues au sens des articles L321-4, L321-4-1 et L122-14-4 du Code du travail. Il n'y a pas non plus de CSG/CRDS sur la fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite qui n'excède pas le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

Sur une petite somme telle que la votre (4054 ¤), à moins que votre salaire soit inférieur à 400 ¤, il ne peut y avoir de CGS ou CRDS. Et en tout cas, pas sur la somme globale mais seulement sur la fraction dépassant le montant légal ou conventionnel (regardez la Convention ou accord d'entreprise applicable par votre société au moment des faits).

[Biniou]

Bonjour,


Je confirme la réponse donnée par DELPEUCH;
Il ne doit pas y avoir prélèvement de CSG/CRDS sur des dommages-intérêts,en effet la somme allouée à ce titre étant destinée à réparer un préjudice, elle doit être considérée de la même maniére que les ind de licenciement,cà d nette de tte charges.

BINIOU

[Tedy]

Il s'agit de D.I. (non accomplissement d'obligations). Voir C.G.I & C.S.S.

[Delaforest]

Bonjour,

Pour compléter la réponse de Delpeuch et modérer celle de Biniou, le minimum de dommages et intérêts en cas de licenciement irrégulier, abusif ou sans cause réelle et sérieuse est exonéré de CSG/CRDS. En d'autres termes :
- Si les juges octroient une indemnité à titre de dommages et intérêts correspondant à ce que prévoit la loi (ou la Convention collective), cette indemnité est totalement exonérée;
- Si les juges octroient plus, seul ce "plus" est soumis à la CSG/CRDS.

Il n'y a donc pas forcément une exonération totale des dommages et intérêts (Cf. Circ. min n°785 du 31/12/1996). Il faut donc, avant de répondre, rechercher ce que prévoit la Loi en terme d'indemnisation.

Dans le cas de Lenainbleu, il a obtenu tout d'abord environ 12 000 euros pour "défaut de cause réelle et sérieuse" => Dans ce cas, la Loi parle d'un minimum de 6 mois de salaire brut. Si on part d'un salaire brut de 2000 euros/mois (ce qui est plausible), les juges ont bien octroyé 6 x 2000 = 12 000 euros. Comme c'est le minimum prévu par la Loi, il n'y a pas de CSG/CRDS à payer sur l'ensemble de l'indemnité.

Concernant la deuxième indemnité de 4 000 euros environ, il faudrait voir exactement ce qu'il y a derrière le motif "inobservation du PSE". Car selon le motif réel, la Loi peut prévoir ou non un montant minimum d'indemnisation, et donc, de fait, la soumission ou non de l'indemnité à la CSG/CRDS.
- Par exemple, si l"inobservation du PSE" provient du fait que l'employeur n'a pas informé sur les critères de licenciement le salarié qui en fait la demande, alors ce dernier peut prétendre à des dommages et intérêts souverainement appréciés par le juge. => pas de minimum prévu par la Loi => l'indemnité sera alors soumise entièrement à la CSG/CRDS.

Peut-être Lenainbleu pourrait nous éclairer sur le deuxième motif.

Cordialement,