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Vieux 02/01/2005, 11h38
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Par défaut Re : prélèvement CSG RDS sur dédom. + intérêts ?

Je reviens vers vous :

Indemnités accordées par le juge :
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (C. trav., art. L. 122-14-4) ;pour licenciement abusif des salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté ou dont l'employeur occupe moins de onze salariés (C. trav., art. L. 122-14-5) ;en cas de non-respect de la priorité de réembauchage (C. trav., art. L. 122-14-4) ;pour inobservation de la procédure de licenciement individuel ou collectif pour motif économique (C. trav., art. L. 122-14-4) .

I.R. ========> - Non imposables en totalité
CSG ========> - Exonérées en totalité
CRDS =======> - Exonérées en totalité

Dernière modification par Tedy ; 02/01/2005 à 11h42.
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