[Mon Employeur] prélèvement CSG RDS sur dédom. + intérêts ?

[Lenainbleu]

Bonjour,
J'ai subi un licenciement économique pour cause non réelle et sérieuse (dénomination édictée par le Tribunal des Prud'Homme de Nanterre).
Mon ancienne boite m'a donc payé les indemnités demandées par le Tribunal sauf qu'elle a prélevé la CSG et RDS sur le montant net (4050¤) des dédommagements et intérêts pour la non application du plan de sauvegardde de l'emploi.
Savez-vous si effectivement, elle doit prélevée cette imposition sur le montant net du tribunal ou si elle doit compenser (à savoir augmenter le brut) afin que je touche le montant net. Si oui ou non, merci de me fournir l'article de loi pour confirmer.

[Tedy]

Pour pouvoir répondre à votre questionnement, soyez plus explicite sur la nature des indemnités. (Prendre les termes du jugement "Par ces motifs :........."). En faisant abstraction des patronymes.

Cordialement.

[Lenainbleu]

En termes exactes :
Le Conseil des Prud'hommes de Nanterre DIT que le licenciement économique de ... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse. Condamne la Société ... à verser à ... 12 162 ¤ à titre de dommages et intérêts pour licenciement économique sans cause réelle et sérieuse; 4054 ¤ à titre de dommages et intérêts pour inobservation du plan de sauvegarde de l'emploi; 700 ¤ en application de l'article 700 du N.C.P.C.; met les entiers dépens à la charge de la société ...

La taxe CGS-RDS a été prélevé sur la somme 4054 ¤.
Merci

[Lenainbleu]

Pas de réponse ?

[Tedy]

Oui, la CSG - RDS sont à votre charge.

Vous auriez du demander, au Conseil des Prud'hommes, que les dommages intérêts soient calculés "hors CSG-RDS". (dans vos conclusions)