[Mon Employeur] licenciement pour accident de trajet

[Chalpat]

ayant chuté deux marches avant de rentré dans son entreprise ma compagne a été reconnue en accident de trajet avec une reconnaissance du caractère professionnel de l'accident et ceci par la CPAM (accident en fevrier 2004).
elle a reçu des son employeur une convocation à un entretien préalable de licenciement. elle a eut son entretien et le motif invoqué est la désorganisation de l'ensemble du service (en gros sa présence est indispensable pour la bonne marche); Je prècise cela parce que c'est la quatrième fois qu'is essaient de la licencier (1 fois par manque d'argent, une autre fois pour.... et ainsi de suite).
Il est évident que maintenant ça suffit. Aujourd'hui elle a été voir son médecin pour qu'il constat son état qui est plus que dépressif.
Ma question est : son employeur a-t-il le droit de la licencier, (bien que la CPAM a reconnu le caractère professionnel de l'accident) et qu'elle est en pleine dépression nerveuse?
Je me permets de préciser qu'elle est toujours en soin pour son accident (hopital de jour)

[Tedy]

Vu, la motivation de la lettre "d'entretien préalable de licenciement", qui je pense, sera la même, dans la "lettre de licenciement", il peut licencier, pour "cause économique". (Ils peuvent toujours licencier).
Si, votre compagne conteste le motif du licenciement, porté sur la "lettre de licenciement", il devra justifier le motif qu'il avance, autrement le licenciement sera "sans cause réelle et sérieuse", et donnera lieu à indemnisation.

Moins de 2 ans dans l'entreprise dommages et intérêts : à l'appréciation des juges.
Plus de 2 ans : 6 mois de salaire brut, au minimum.

Il est vivement recommandé, de plus si elle est fragile spychologiquement, que votre compagne se fasse assister pendant "l'entretien préalable au licenciement", recommandez-lui de rester calme. (C'est pas facile mais indispensable).

Si vous souhaitez, contester le motif du licenciement, il faudra engager une procédure auprès de conseil des prud'hommes, cela, après le départ définitif de l'entreprise. (Après le reçu du "solde tout compte")
Seule, la lettre de licenciement, fixe les limites du du litige.

[Chalpat]

merci de votre réponse, mais j'ai lu quelque part que dès l'instant que la CPAM avait reconnu le caractére professionnel de l'accident l'employeur ne pouvait pas la licencier. Son entretien de licenciement a eut lieu vendredi dernier et c'est pour cette raison que je l'ai envoyer voir un médecin pour qu'il constate son etat fragile parce que j'ai lu aussi que la dépression nerveuse rentrait dans le cadre de l'accident de travail car l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité-résultat à son égard (cass. Civ. II,1er juillet 2003) Est ce exact???

je me permets de préciser qu'elle a plus de 10 ans d'ancienneté et qu'elle est agée de 54 ans.
merci d'avance de votre réponse

[Tedy]

Si j'ai bien compris elle est en arrêt de travail, suite à l'accident ?

Oui, l'employeur a l'obligation de résultat sécurité, mais ce n'est pas sur ce terrain là qu'il faut aller.
Il est préférable d'activer l'employeur sur ce qui vous préoccupe actuellement, le licenciement économique, lors de la procédure, procédure s'il doit y avoir, il sera toujours possible de soulever ce grief. Ce n'est que mon humble avis.

Ma réponse est incertaine, donc je vais contrôler mes dires, il me semble que l'employeur a le droit de licencier, pour le motif qu'il a invoqué même pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident.

Je contrôle.

J'ai contrôlé.

Effectivement;

Pendant la durée de l'arrêt de travail consécutive à l'accident le contrat de travail est suspendu.

Le salarié ne peut être licencié *sauf pour faute grave ou pour un motif non lié à l'accident (raison économique).

Si j'ai un arrêt de la Cour de cassation dans ce sens, je vous le transmet.

[Chalpat]

je vous remercie de votre réponse

En effet elle est actuellement en arret de travail ceci suite a sa chute et ceci depuis le mois de février 2004.La CPAM a reconnu le caractère professionnel de son accident de trajet . Est ce que du fait qu'ils ont reconnu le caractère proffessionnel, elle n'est pas protégée???
Merci encore