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  #1  
Vieux 30/12/2004, 01h44
Membre Benjamin
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Par défaut Licenciement pour inaptitude définitive

Bonjour
J'ai 59 ans et 3 mois:je travaille depuis 1994 dans l'entreprise qui m'a licencié et je devrais travaillé normalement jusqu'au 31 mars 2009 pour pouvoir bénéficier de mes annuités ;
J'ai été licencié le 10 décembre pour inaptitude définitive à tous postes dans mon entreprise à la suite de 2 visites médicales espacées de 15 jours à la médecine du travail. J'ai été convoqué à l'entretien préalable dans les délais sauf que sut la lettre à l'entretien préalable figure cette phrase :" nous sommes amenés à procéder à votre licenciement " phrase qui dit clairement que je suis licencié avant même d'avoir été entendu .
Par ailleurs la lettre de mon licenciement ne mentionne nulle part le motif de mon licenciement c'est à dire l'inaptitude définitive au travail . Aucun poste de reclassement ne m'a été proposé ;
J'ai entrepris un recours devant l'Inspection du Travail et le Médecin Inspecteur du Travail dès la notification de cette inaptitude par le médecin du travail .
Ce recours a été entendu et j'ai été convoqué le 24 novembre pour être entendu parl'Inspectrice du Travail et le 2 décembre par le Médecin Inspecteur du Travail ; les deux ont rendus leurs conclusions le 28 décembre en concluant et en cassanr la décision d'inaptitude rendue par le médecin du ravail et en considérant que je suis apte à travailler sans restrictions .
Je vais entamer une procédure devant le conseil des Prud'hommes .
Quels sont les indemnités que je peux demander en fonctions des éléments ci après :
- La lettre à l'entretien préalable fait mention explicite de mon licenciement qui est déjà exprimé comme prononcé
- la lettre de licenciement ne fait pas mention du motif de mon licenciement
- Je subis un préjudice du fait de ce licenciement sans cause ni réelle ni sérieuse du fait de mon âge qui me prive pratiquement de trouver un travail jusqu'à ma retraite en mars 2009
- je bénéficiais d'une partie de mutuelle payée par mon employeur et je dois maintenant en payer la totalité
sans compter le préjudice moral subi par ce licenciement déguisé .
Merci de bien vouloir m'indiquer en fonction de ces divers éléments le nombre de mois de salaires que je peux décemment demander en réparation

Merci de votre réponse
Pierre CHEVRIER
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  #2  
Vieux 31/12/2004, 11h25
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Par défaut Re : Licenciement pour inaptitude définitive

Oubliez l'inspection du travail et les sbires qui se rattachent à cette administration, de plus leur décision ne vous a pas été favorable.

Il faut être clair, pour un licenciement, il y a une procédure précise à respecter.

C'est quoi l'entreprise qui vous emploie (employait)?
Avez-vous été licencié ?
Avez-vous quitté définitivement l'entreprise ?
Depuis quand ?
Si oui, quel est le motif porté sur "La lettre de licenciement" et non sur la lettre "De convocation à un entretien préalable au licenciement" ?

Répondez clairement, sans superlatif, nous pourrons vous conseiller plus efficacement.

Cordialement.
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  #3  
Vieux 31/12/2004, 12h46
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Par défaut Re : Licenciement pour inaptitude définitive

Merci Tedy mais tous les renseignements que vous me demandez sont dans mon courrier précédent .

Je travaillais dans une Association de Réinsertion Sociale.
J'ai été licencié le 10 décembre.
Pas de motif de licenciement dans ma lettre de licenciement.
Je pensais avoir été clair dans mon exposé en essayant d"être bref ?
Je ne comprends votre appréciation sur l'inspection du Travail puisqu'elle m'est très favorable en annulant la décision du médecin du travail concernant mon inaptitude et que cette décision rend donc mon licenciement sans cause ni réelle ni sérieuse .
Je n'ai pas tout compris dans votre réponse mais merci quand même
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  #4  
Vieux 31/12/2004, 13h20
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Par défaut Re : Licenciement pour inaptitude définitive

Difficile de se comprendre par post !
Bizarre votre licenciement ! (du temps de Zola)
Je me répète, quelque soit le motif de licenciement, votre employeur doit respecter une procédure bien précise.
Si ce n'est pas le cas, il y aura licenciement "sans cause réelle et sérieuse" et vous pourrez toujours demander votre réintégration. Alors là, bon courage.

Si vous trouvez que la décision de l'inspection du travail vous a été favorable, c'est que nous n'avons pas le même point de vue.

Allez voir un conseiller syndical.
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  #5  
Vieux 31/12/2004, 13h40
Membre Benjamin
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Par défaut Re : Licenciement pour inaptitude définitive

Pourriez vous m'expliquer en quoi la décision de l'inspecteur du travail ne m'est pas favorable ? Je ne comprends pas


La réintégration il n'y en aura pas
C'est justement le but de mon courrier
Quelles sont les indemnités que je peux demander devant les prud'hommes ?
Avez vous bien lu mon premier courrier
Je pensais avoir été clair en quelques lignes
Merci quand même
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