[Mon Employeur] salaire (très !) inférieur à la convention collective

[Seiya]

Bonjour,

je suis actuellement en CDI dans une PME du domaine pharma. J'y suis informaticien depuis 3 ans et demi.
J'ai démissionné et effectue mon préavis.
Mon entreprise dépend de la convention collective nationale de pharmacie - fabrication et commerce de produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.

J'y exerce, selon moi, des tâches de niveau ingénieur, et c'est le cas de la plupart des gens travaillant dans le domaine de l'informatique de recherche comme moi, généralement après un diplôme de niveau bac +5.

Depuis le début j'ai effectué les contrats suivants :
1/ CDD 4 mois en tant qu'informaticien niveau 1 selon convention et payé au SMIC pour 151,57 heures.
Mes fonctions et qualifications :
- participer à la réalisation d'un programme informatique
- rédiger des rapports scientifiques et des rapports d'activité

2/ CDD 9 mois en tant qu'informaticien niveau 1 selon convention et payé au SMIC pour 151,57 heures.
Mes fonctions et qualifications :
- réaliser des programmes informatiques de recherche
- rédiger des rapports scientifiques et des rapports d'activité

3/ CDI en tant qu'informaticien niveau 1 (pendant 8 mois, car après il a eu un avenant que je présente dans le point 4) et payé au SMIC pour 151,57 heures.
Mes fonctions et qualifications :
- maintenir et optimiser le système d'informatique de recherche de la société
- concevoir des programmes informatiques de recherche innovants
- rédiger des rapports scientifiques et des rapports d'activité
- encadrer et former des stagiaires ou personnels de la société
- avoir une activité inventive

4/ Toujours le même CDI, mais après un avenant : informaticien niveau 5, payé environ 1700 euros bruts pour 151,57 heures.
Mes fonctions et qualifications :
- maintenir et optimiser le système d'informatique de recherche de la société
- concevoir des programmes informatiques de recherche innovants
- être responsable d'un des projets de la société
- rédiger des rapports scientifiques et des rapports d'activité
- encadrer et former des stagiaires ou personnels de la société
- avoir une activité inventive
- faire les sauvegardes informatiques de toute la société
- s'occuper de la maintenance des logiciels du parc informatique pour en assurer la sécurité.
J'en suis à 21 mois depuis cet avenant.

Je ne sais pas si cela vous parait choquant... Moi oui ! Mais j'avais peur de ne pas trouver un autre boulot.

Si je m'en réfère à la classification de ma convention collective, et aux grilles de salaires minima correspondants, les salaires que j'ai perçu sont très en deça de ce qui est précisé : en ayant fait la classification moi-même, j'estime que j'aurai du être niveau 7, et ce dès mon embauche (j'ai porté l'informatique de recherche de toute la boîte ! j'ai même été seul dans mon équipe !).

Si l'on regarde les catégories d'emplois correspondants à mes niveaux de classification dans les contrats, on trouvera :
- pour le niveau 1 : gardien, laveur, personnel de nettoyage, etc.
- pour le niveau 5 : aide-chimiste, laborantin, aide-opérateur, chauffeur-livreur, etc...

Sachez que mon patron fixe les salaires à la louche, en fonction de ce qu'il veut bien donner. Si vous êtes assistante de direction trilingue ou expert-comptable ou ingénieur chimiste, et bien si mon patron n'a qu'un SMIC à donner, et bien vous serez assistante de direction trilingue ou expert-comptable ou ingénieur chimiste de niveau 1 ! Cela marche à l'envers dans notre société ! Et tous les salariés sont dans le même cas !

Bon, sérieusement, mon patron a, il me semble un peu abusé... De mon côté, sur 3 ans et demi, cela fait un manque à gagner de plusieurs dizaines de milliers d'euros nets, si les minima de la convention avaient été respectés...
Cette convention n'est d'ailleurs pas à disposition dans notre société (c'est moi qui ait fait découvrir à mon patron ce qu'était notre convention lors d'un entretien : "ah bon ? c'est si épais une convention... c'est pas un feuillet de 10 pages ?" (sa réaction lorsque j'ai sorti le pavé sur la table !)).

Bref, selon vous, est-il légitime de demander réclamation à mon patron, et comment dois-je faire d'un point de vue pratique ? Sachez que je me suis déjà engueulé plusieurs fois avec lui au sujet des rémunérations... Et il ne veut rien entendre, et pense que je ne suis pas si mal payé.
Dois-je prendre un avocat ? contacter l'inspection du travail ? Pour l'instant, ce que je veux faire, c'est vérifier avec des gens compétents si mon dossier est viable et si cela vaut le coup d'aller au CPH...

Je vous remercie d'avance de votre aide car je me sens vraiment désemparé...

[Gudule]

Votre convention collective parle-t-elle des informaticiens ? Et dans ce cas pouvez-vous situer votre poste dedans ?

Est-elle mentionnée sur votre bulletin de paie ?

[Seiya]

Le seul moment où il est parlé d'informatique dans la convention, c'est dans les catégories d'emploi de niveau Cadres. On ne trouve pas le terme informaticien.

extrait :
" IV Cadres (Classification particulière)
I. - Sont considérés comme cadres les salariés mettant en oeuvre des connaissances théoriques, techniques ou professionnelles, généralement constatées par un diplôme d'études supérieures, ou possédant une expérience et une culture reconnues équivalentes et répondant simultanément aux deux conditions suivantes :
A. - Du point de vue de la hiérarchie
Ils relèvent directement du chef d'entreprise ou d'un cadre dûment mandaté par lui.
B. - Du point de vue de la fonction
1. Ils sont responsables d'un service ou d'un ensemble de services dont ils dirigent et coordonnent le fonctionnement,
seuls ou en collaboration avec d'autres cadres.
2. Sans exercer des fonctions de commandement ou de surveillance, ils peuvent occuper, en raison de leur formation théorique, technique ou professionnelle, un poste impliquant des responsabilités équivalentes.
II. - Sous cette double condition, peuvent en particulier être considérés comme cadres :
- les docteurs en pharmacie, en médecine, en droit, en sciences économiques, ès lettres, ès sciences, en chirurgie dentaire
et les titulaires d'autres doctorats d'Etat ou d'université ;
- les pharmaciens ;
- les vétérinaires ;
- les titulaires de diplômes d'agrégation, de licences ou autres diplômes délivrés par les universités françaises ou par les universités étrangères reconnus comme équivalents ;
- les titulaires des diplômes délivrés par les grandes écoles d'Etat ou les grandes école privées reconnues par l'Etat ;
- les ingénieurs diplômés dans les termes de la loi ;
- le personnel d'encadrement autodidacte des services techniques, administratifs, commerciaux, de recherche ou d'informatique ayant une formation et une culture équivalentes.
III. - Les positions et classes définies ci-dessous constituent, pour la classification des cadres, des repères indépendants
les uns des autres et peuvent ou non exister simultanément dans la même entreprise ou le même établissement.
POSITION I. - CADRES DÉBUTANTS
Sont classés dans cette position les cadres répondant aux conditions précisées ci-dessus et débutant dans la carrière :
coefficient : 330
POSITION II. - CADRES CONFIRMÉS
Sont classés dans cette position les cadres répondant aux conditions définies ci-dessus et justifiant d'une présence d'au moins deux ans dans une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales dans la position I. La position de cadre confirmé se subdivise en deux classes pour tenir compte de l'importance des fonctions, du degré de responsabilité et de
la valeur personnelle du cadre.
Classe A
Cadres techniques, administratifs, commerciaux, de recherche ou d'informatique généralement placés, selon l'importance et la structure des entreprises, sous les ordres d'un cadre d'une qualification supérieure ou de l'employeur ou de son représentant.
Ils sont chargés de diriger et de coordonner les travaux d'un certain nombre de salariés : ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, cadres débutants, ou ont une compétence et des responsabilités équivalentes.
La classe A des cadres confirmés se subdivise en deux échelons pour tenir compte de l'importance des fonctions, du degré de responsabilité et de la valeur personnelle du cadre :
Premier échelon : coefficient : 350
Deuxième échelon : coefficient : 380
Classe B
Cadres techniques, administratifs, commerciaux, de recherches ou d'informatique placés, selon l'importance et la structure des entreprises, sous les ordres d'un cadre de direction, d'un cadre supérieur ou de l'employeur ou de son représentant. Ils sont chargés de coordonner les travaux d'un certain nombre de salariés : ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, cadres débutants, cadres confirmés de la classe A ou ont une compétence et des responsabilités équivalentes. Ils sont investis d'une délégation d'autorité permanente et plus complète que celle des cadres confirmés de la classe A. ..."

Donc difficile à dire.
Le nom de la convention est stipulée sur mon bulletin de paie.

[Gudule]

La description de votre poste est celle que fait votre employeur dans votre contrat de travail ou bien est-ce que c'est vous seul qui l'avez faite ?

Par ailleurs, y a-t-il des représentants du personnel dans votre entreprise, qui pourraient vous aider à faire le point ?

[Seiya]

La description de mon poste est quasiment identique mot pour mot à ce que mon patron a rédigé dans mon contrat de travail (que ce soit dans les points numéros 1/ 2/ 3/ ou 4/ de mon premier message).

Nous n'avons aucun représentant du personnel. Nous sommes une toute petite boîte (10-15 personnes), et la plupart des salariés sont d'anciens stagiaires embauchés par la suite. Du coup, personne n'est vraiment au fait de quoi que ce soit au niveau du droit du travail et des conventions collectives. Je suis le plus ancien salarié de ma boîte, et j'ai travaillé pendant 2 ans avant de mettre le nez dans la convention collective pour la première fois (vu qu'elle n'était pas accessible dans la boite).

Je ne peux donc compter sur personne à l'intérieur...