Papa qui se retrouve embarassse suite au deces de Maman

[Joker]

Maman avait droit à l'apa (aide personalsée d'autonomie) depuis août 2002Elle avait la maladie de parkinson et d'elzheimer. Une auxiliaire de vie s'occupait de son ménage grace à cet allocation. Nous avons eu la douleur de la perdre le 15 mars 2007.En août 2002, elle avait établi un contrat de travail à la personne qui s'occupait d'elle et les heures étaient remboursées chaque mois par le conseil général. Cette dame était rétribuée par chèque emploi service. Nous avons contacté l'urssaf, ils nous ont dit que l'aide à doicile devait être licenciée que nous lui devions 2 mois de préavis et 1/10 de salaire par année de présence et que cette charge incombait à sa famille.Celà s'élèverait à environ 1000 euros pour papa. Le conseil régional dit ne pas prendre en charge les frais de préavis et de licenciement. Quelles démarches accomplir afin de licencier une personne suite au décés de son employeur et est-ce à nous à le faire, puisque c'était maman qui lui avait fait son contrat de travail .Il n'y a aucun actif ni en immobilier, ni en numéraire, papa a juste sa retraire et est handicapée de guerre, ses filles travaillent mais sans pouvoir sotir une telle somme, (nous ne les avons pas de côté) Qui contacter pour une aide, si nous faisons une renonciations à succession, est ce que celà peut nous décharger de cette somme à verser à l'auxiliaire de vie. Ma soeur et moi avons déjà fait un crédit afin d'enterrer maman avec tous les honneurs qui lui étaient dûs. Ces 1000 euros supplémentaires plongerait papa dans de gros soucis financiers à 84 ans. Une renonciation à succession, puisqu'il n'y a aucun actif, pourrait-il le sortir de ce gros soucis ? Si vous avez d'autres idées, je suis preneuse, mon père déprime de jour en jour, et j'aimerait tellement pouvoir l'aider afin de le soulager. Ils avaient 61 ans de mariage, je vous remercie de tous coeur de votre aide.

[Lybrain]

bonjour,
il est vrai que de par le décès, vous devez licencier l'employée qui s'occupait de votre maman, cas de force majeur.
vous lui devez bien sur, un préavis ; je ne saurais vous dire de combien de temps 1 mois ou plus ?
l'Inspection du travail est là pour vous apporter des renseignements et vous trouverez d'autres contributeurs sur ce forum.
renoncez à la succession, ne changera rien, le préavis et congés payés sont dûs à l'employé
bon courage et ne vous affolez pas et n'affolez pas votre papa

[Gudule]

Attention : l'héritier, ce n'est pas forcément le père mais aussi voire surtout les enfants.
Il faut contacter votre notaire. De toute manière, vous devrez régler la succession et les notaires connaissent ce genre de situation.
Le préavis a commencé le jour du décès de votre mère.
FICHE QUESTION

http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/pdf/fp_3.pdf

[Mariloo]

Bonjour,

Il faut contacter votre notaire. De toute manière, vous devrez régler la succession et les notaires connaissent ce genre de situation.
Le préavis a commencé le jour du décès de votre mère.

Suivez le conseil de Gudule. Comme il le dit : "De toute manière, vous devrez régler la succession", et, reprenez-moi si je me trompe, le licenciement de l'employé en fera parti, et sera réglé sur la succession par le notaire. Il vous aidera à trouver la solution.

Bon courage à vous et votre papa

[Agnes1]

Hélas pour vous les réponses que vous avez eu sont exactes.
Question N° : 73863 de M. Thien Ah Koon André ( Union pour un Mouvement Populaire - Réunion ) QE
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Question publiée au JO le : 20/09/2005 page : 8670
Réponse publiée au JO le : 10/01/2006 page : 352
………….
Analyse : décès de l'employeur. conséquences
Texte de la QUESTION : M. André Thien Ah Koon appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences juridiques induites par le décès d'une personne titulaire de l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA) à l'égard des personnes intervenant à son domicile. Dans le cas où le titulaire de l'APA emploie directement la personne intervenant à son domicile ou par le biais d'une association (association mandataire), il a le statut d'employeur. Il doit à ce titre se conformer aux dispositions prévues par le droit du travail et suivre les règles qui s'appliquent aux salariés relevant de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. En vertu des dispositions législatives de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, l'arrêt du versement de l'APA intervient au jour du décès du bénéficiaire. La rupture du contrat de travail en découlant et en vertu de la législation du travail et de la convention collective, le salarié bénéficie d'un préavis non effectué de deux mois et d'indemnités de licenciements (pour plus de deux ans d'ancienneté). S'ajoute à cela les charges trimestrielles qu'il convient également de verser à l'URSSAF. Or l'arrêt du versement de l'APA au jour du décès du bénéficiaire peut avoir des conséquences pénalisantes pour les héritiers, d'une part, ces dettes venant s'intégrer au passif de la succession, mais aussi pour le salarié, d'autre part, dans l'éventualité où le défunt n'a pas d'héritage. En considérant qu'il n'y a plus besoin de l'aide financière reconnue du vivant de l'allocataire, pour solder son dossier après son décès, il y a là une lacune qu'il convient de combler. Il lui demande de lui préciser quelles solutions peuvent être envisagées dans ces situations.
Texte de la REPONSE : L'allocation personnalisée d'autonomie (APA), qui est une prestation en nature, est destinée à financer les aides nécessaires au maintien à domicile de la personne âgée dépendante, notamment les interventions des aides à domicile. L'APA n'a donc pas pour objet de prendre en charge les conséquences financières de la rupture du contrat de travail résultant du décès du particulier employeur bénéficiaire de l'APA. En effet, le versement des indemnités de préavis et de licenciement à l'aide à domicile salariée est une obligation qui incombe à l'employeur. En conséquence, dans le cas du décès de la personne âgée, il appartient à la famille ou à l'officier public en charge de la succession de calculer et de payer à l'aide à domicile le dernier salaire, les indemnités de préavis et de licenciement auxquels elle peut prétendre compte tenu de son ancienneté, ainsi que les indemnités de congés payés.

Vous trouvez le détail de vos obligations ici Conventions collectives - Convention collective du particulier employeur - Article 12 Rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur - services à la personne annuaire aide soins services à domicile téléassistance
Votre seul recours sera de faire appel, compte tenu des ressources de votre père à une aide gracieuse a réclamer à divers organismes. Passez par l'intermédiaire d'une assistante sociale pour les diverses démarches.