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  #1  
Vieux 05/07/2007, 17h52
Membre Benjamin
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Question Arrêt maladie et licenciement économique

Bonjour !

Je fais appel à vous pour obtenir des informations relatives à mes droits en tant que salarié licencié pendant un arrêt maladie.

Voici ma situation :
J'ai été en arrêt maladie en rapport avec une ALD non consécutive à un accident du travail du 20/04/2004 au 19/04/2007 (IJ payées par la Sécu).
Début avril 2007, donc pendant mon arrêt maladie, la société qui m'employait depuis 2002 a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. J'ai donc été licencié économique à la mi-avril.
Sans nouvelle du liquidateur judiciaire depuis fin mai, je viens de les appeler pour apprendre que le traitement de mon dossier est en suspens car ils ne savent pas comment le gérer à cause de ma situation particulière au moment de la liquidation ?!?
Deux mois après la liquidation, je me retrouve donc sans rien, ni certificat de travail, ni attestation ASSEDIC alors que mon arrêt maladie est terminé...

J'ai donc plusieurs questions à vous soumettre :
- Ai-je droit à une indemnité de licenciement malgré mon arrêt maladie de presque 3 ans ?
- Le liquidateur judiciaire est-il dans l'obligation de me fournir un certificat de travail et une attestation ASSEDIC ?

Merci d'avoir lu ce long post et merci pour votre aide
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  #2  
Vieux 05/07/2007, 20h42
Pilier Cadet
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Par défaut Re : Arrêt maladie et licenciement économique

1/ l'absence pour maladie est décompté de l'ancienneté mais si vous avez plus de deux ans d'ancienneté en dehors de cette période alors oui vous avez droit à une indemnité de licenciement "doublé dans le cadre d'un licenciement éco"
2/ Le liquidateur doit vous fournir les documents de fin de contrat
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  #3  
Vieux 05/07/2007, 21h30
Pepelle
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Par défaut Re : Arrêt maladie et licenciement économique

Citation:
Envoyé par Flop Voir le message
1/ l'absence pour maladie est décompté de l'ancienneté mais si vous avez plus de deux ans d'ancienneté en dehors de cette période alors oui vous avez droit à une indemnité de licenciement "doublé dans le cadre d'un licenciement éco"
2/ Le liquidateur doit vous fournir les documents de fin de contrat
Vous ne pouvez pas dire cela sans connaître sa convention collective puisque beaucoup prévoient que la maladie est une période de travail effective ( donc donnant droit à ancienneté) !
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  #4  
Vieux 05/07/2007, 22h52
Membre Benjamin
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Par défaut Re : Arrêt maladie et licenciement économique

Merci à Flop et Pepelle pour leurs réponses.

Concernant ma convention collective, il s'agit de syntec. Savez-vous si pour cette convention collective les arrêts maladie sont décomptés de l'ancienneté ?

J'ai été embauché le 01/07/2002 et arrêté à partir du 20/04/2004, donc je n'ai pas 2 ans de travail effectif...
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  #5  
Vieux 06/07/2007, 01h48
Avatar de Janloup
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Par défaut Re : Arrêt maladie et licenciement économique

Citation:
Envoyé par Flop Voir le message
1/ l'absence pour maladie est décompté de l'ancienneté mais si vous avez plus de deux ans d'ancienneté en dehors de cette période alors oui vous avez droit à une indemnité de licenciement "doublé dans le cadre d'un licenciement éco"
2/ Le liquidateur doit vous fournir les documents de fin de contrat
Non, il faut faire attention, c'est l'indemnité légale qui est doublée et seulement celle là. L'indemnité conventionnelle n'est pas doublée, et si elle est plus importante que l'indemnité légale doublée c'est elle qui sera accordée au salarié.

En regardant ici vous trouverez surement votre réponse, Samedi.

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