[Mon Employeur] Changement de statut etam->cadre

[Michelb]

Bonjour!
Vous ne pouvez refuser le forfait car le temp de travail n'est pas une clause subtentielle du contrat de travail.
Il faut savoir que graçe à cette super avancée sociale beaucoup d'employeurs font sauter de catégorie les salariés qui en étaient proche.
ce n'est pas une promotion ! c'est le moyen de faire travailler plus sans autre rémunération.
Je n'ai jamais accepté la forfaitisation du temps de travail ( même si j'etait le seul de l'encadrement).Il vous faut faire un choix : soit baisser la tête et travailler+ pour le même salaire,soit afficher votre détermination et déplaire au seigneur et maitre.
j'ai toujours défendu que, une personne qui n'était pas capable de faire et ou de faire faire un travail pendant "le temps legal" n'est pas compétant a ce poste, si un salarié travaille plus, c'est pour optenir un résultat superieur et donc une rémunération plus importante.

[Johnlefay]

Donc pour conclure si un employeur décide de modifier le staut (comme dans mon cas) et de passer d'un forfait heures à un forfait jours sans modification de salaire brut, il n'y a aucun recours. Un employeur est donc assez libre de faire ce qu'il veut, c'est quand même dingue de voir ça ?

[Fiso]

Bonjour,
Je suis cadre commercial depuis un peu plus d'un an avec 9 ans d'ancienneté dans l 'entreprise de moins de 10 salariés.
J'étais alors payé sur une base horaire de 35 h avec des heures sup qui représentaient plus de 25 % de mon salaire.
Depuis le 8 février l'entreprise dans laquelle je travaille a été vendue et nous avons donc un nouveau directeur. Or il a décidé de ne plus me payer mes HS sous pretexte qu'un cadre doit être rémunéré à la journée et que lorsqu'on est cadre on ne compte pas ses heures.
Je suis OK sur ce principe si le salaire est conséquent mais avec un salaire de 2500 € brut HS comprises qui alors est ramené a 2000 € là je conteste.
j'aimerais donc savoir si mon nouveau directeur à le droit d'agir ainsi ?
Ce dernier envisage de me changer mon contrat de travail en a t'il le droit sans mon accord ?

Dans le cas contraire quels sont mes recours ?

A vous lire

FISO

[Michelb]

Bonjour !
Le temps de travail n'est pas une clause subtentielle du contrat de travail mais la rémuneration OUI.
On est donc en droit de, non pas de refuser la forfaitisation mais de refuser la perte de salaire qui en résulte.
Je ne peut actuellement faire référence au textes et à la jurisprudence (déplacement jusqu'au 28 du mois)si personne ne vous répond je reprendrai cette discution apres cette date.

[Michelb]

a: fiso, johnlefait et autres
Refuser la forfaitisation des horaires de travail ? Combat impossible ! ! !
Mais pas sans conditions
« Dalloz »
RUPTURE DU CONTRAT SECTION II SOUS-SECTION 1 L122-4-I-(23 paragraphe)
La rémunération du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord (même si l’employeur prétend que le nouveau mode de rémunération serait plus avantageux )

DUREE DU TRAVAIL SECTION III Heures supplémentaires L212-5
Convention de forfait
(11° paragraphe)
-La convention de forfait ne se présume pas…
-L’ employeur a la charge de prouver l’existence d’une convention de forfait …
-Lorsque apparaît sur le bulletin de paie la rémunération des heures normales et celles des heures supplémentaires, il n’y a pas de convention de forfait entre les parties…
-Le forfait ne peut que résulter que d’un accord entre les parties et non d’un usage d’entreprise…
(12° paragraphe)
-En constatant que la rémunération totale perçue par le salarié suivant un mode forfaitaire étaient supérieure à la rémunération majorée des heures supplémentaires, les juges du fond ont pu estimer que le mode de rémunération convenu entre les parties était licite puisqu’il n’avait pas défavorisé le salarié par rapport au système de rémunération légal…
(13° paragraphe)
-L’ existence d’une convention de forfait n’interdit pas au salarié de prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies en sus du forfait convenu….
Cadre
(15° paragraphe)
La qualité de cadre ne suffit pas à exclure le droit au paiement des heures supplémentaires ; sauf à constater l’existence d’un salaire forfaitaire compensant les dépassements d’horaires résultant des impératifs de la fonction assurée, une cour d’appel ne peut débouter un cadre de sa demande en paiement d’heures supplémentaires…
Si besoin d'aide me prévenir par messagerie privée.