[Mon Employeur] delai paiement condamnation apres appel

[Tidjep]

bonjour
je viens de remporter un proces en cour d'appel contre mon employeur. il doit me verser des dommages et interets. pouvez vous me preciser le delai dont il dispose pour les regler? sachant que cette condamnation etait executoire, cela signifie t-il qu'il devra regler des penalités de retard ou interets moratoires s'il tarde a payer?
je ne peux joindre mon avocat qu'a partir de la semaine prochaine et ces questions me taraudent... merci d'avance pour vos reponses
tidjep

[Superviseur Net-iris 1]

Bonjour
Votre sujet vient d'être déplacé sur le forum le plus approprié, soit :
"Social et Travail"

Cordialement,

[Suji San]

si c'est suite à une action prud'hommale ,ce que je suppose voila ce qui se passe.
1/ le jugement fixe le départ des intérêts légaux ,soit pour certains la date de saisine du conseil des prud'hommes ,soit pour d'autres la date du prononcé .
2/si dans les deux mois qui suivent la notification du jugement ,la partie condamnée ne s"éxécute pas ,les interêts légaux sont majorés de 5 points (code monétaire et financier)
3/Si il y a des dépens faites liquider les dépens par le greffe de la cour d'appel
4/ Vous demandez au greffe de la cour d'appel la délivrance d'un titre exécutoire et avec cela et le jugement ,vous allez voir un huissier de justice ,si possible spécialiste des affaires prud'homales ,il va vous calculer les intérêts légaux avec son logiciel ,c'est très rapide.Ensuite ,il va faire un commandement de payer ,si ce dernier n'est pas exécuter ,il fera une saisie sur compte bancaire ,puis une saisie sur les biens .Asszurez vous de la bonne adresse et de l'existence de l'entreprise.