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  #1  
Vieux 10/11/2007, 16h33
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Mécontent Obligations et indemnités pour les employés en cas de deces de l'employeur (armateur) ??

Bonjour, Mon père décedé il y a maintenant 2 mois, il etait de son vivant armateur et possedait un bateau . Il naviguait avec ses trois freres qu'il employait comme matelos en CDI depuis 15 ans . Ceux ci ont automatiquement été debarqués a la date du déces, et leur contrat de travail a donc automatiquement prit fin . Ma mere, mon frère et moi avons prient la decision de ne pas devenir a notre tours armateur et de revendre la bateau . Les salaires duent ainsi que les congés payés ont ete versés aux matelos . Il n'y a pas eu de lettre de licenciement ou d'indemnités de préavis et de licenciement . Maintenant les matelos nous reclament des indemnités et considèrent etre victimes de licenciement abusif . Est ce le cas et sommes nous tenus de verser une quelquonque indemnité ? Merci pour vos reponses
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  #2  
Vieux 10/11/2007, 21h08
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Par défaut Re : Obligations et indemnités pour les employés en cas de deces de l'employeur (armateur) ??

Vous avez eu tort de ne pas procéder aux licenciements en respectant la procédure. Sans lettre de licenciement les salariés se considèrent toujours comme salariés, procédez au plus vite, tant que les salariés ne sont pas licenciés dans les règles vous leur devez leur salaire.
__________________
Quand on ne travaillera plus les lendemains des jours de repos la fatigue sera vaincue
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  #3  
Vieux 10/11/2007, 21h31
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Par défaut Re : Obligations et indemnités pour les employés en cas de deces de l'employeur (armateur) ??

en cas d'application du code maritime, je ne suis pas sure que la procédure de licenciement s'applique, si ?
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  #4  
Vieux 10/11/2007, 23h35
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Par défaut Re : Obligations et indemnités pour les employés en cas de deces de l'employeur (armateur) ??

Citation:
Envoyé par Jocat Voir le message
Vous avez eu tort de ne pas procéder aux licenciements en respectant la procédure. Sans lettre de licenciement les salariés se considèrent toujours comme salariés, procédez au plus vite, tant que les salariés ne sont pas licenciés dans les règles vous leur devez leur salaire.
D'apres le notaire la procedure aurait ete respecté et une lettre de licenciement n'était pas necessaire, il s'agit dans ce cas d'un debarquement qui met fin au contrat de travail et non pas d'un licenciement .

Seulement les matelos considerent que le debarquement est un licenciement abusif .
Je suis un peu perdu ... Le droit du travail pour les marins est différent .
Le notaire se renseigne de son coté .
Mais peuvent ils vraiment reclamer des indemnités et cette lettre de licenciement ?
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  #5  
Vieux 11/11/2007, 00h40
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Par défaut Re : Obligations et indemnités pour les employés en cas de deces de l'employeur (armateur) ??

Sans lettre de licenciement ,les matelots sont toujours salariés ,si ils portent l'affaire devant le conseil des prud'hommes (affaires maritimes) ,vous serez obligé de les payer entièrement.Il vous faut au plus vite faire le licenciement par lettre AR.Mais vous serez quand meme obligé de les payer jusqu'au jour de la présentation de la lettre de licenciement.

Dernière modification par Suji San ; 11/11/2007 à 00h42.
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