[Organismes Sociaux] ASSEDIC après décès de l'employeur

[Ida]

Ma belle-mère décédée il y a quelques semaines avait une employée de maison qui a été forcément licenciée selon vos conseils. Maintenant cette employée demande à ma belle-soeur de lui remplir immédiatement un papier pour les ASSSEDIC.
La succession de ma belle-mére est toujours en indivision et les héritiers ont mandaté un éxécuteur testamentaire (notaire).
Comme cette femme de ménage réclame ce papier à ma belle-soeur, est-ce que cette dernière n'aurait pas avantage à renvoyer cette personne chez le notaire.
Il me semble un peu "léger" que cette employée s'adresse à ma belle-soeur qui habite dans la région alors que toute l'indivision est parsemée dans la France et que ma belle-soeur n'est en aucun cas responsable de ses frères et soeurs. L'employée demande des indemnités de licencements de près de 7000 euros. Il est naturellement exclus que nous versions cette somme, si l'indivision les lui doit, ce qui me semble énorme,avant que nous puissions disposer
des biens. Pour votre gouverne, je vous informe, que les biens de ma belle-mère sont composés d'une belle maison, de beaux meubles, mais il n'y a pas d'argent liquide. Il me semble que ce n'est pas à ma belle-soeur d'avancer de l'argent alors qu'elle vit seule et qu'elle est à la retraite.
D'autre part, je viens d'apprendre que si la propriété n'est pas vendue dans un délai de 6 mois après le décès l'indivision devra payer des impôts. Est-ce vrai ?
SOS j'attends votre ou vos réponse pour rassurer ma belle-soeur qui est plus ma soeur même si elle est très jolie.

[Jocat]

il est tout à fait normal que cette ex-salariée demande cette attestation pour l'assedic, si vous l'avez licenciée dans les formes, elle aurait du lui être remise à cette occasion.

Maintenant pour le fondement de l'indemnité demandée il faudrait savoir sur quoi elle se base.

Mais vous pourriez être condamnés au Prud'homme pour non-remise de l'attestation d'Assedic.

[Maskagaz]

même si cela semble injuste vous êtes en tort.
renvoyez la feuille assedic d'urgence que la salariée puisse toucher ses indemnités.
Vous lui devez des indemnités de licenciement et de préavis le décès de l'employeur n'est en aucun cas un cas de force majeure. 7 000 euros peut être pas mais faites le calcul avec la convention collective.
Quel salaire ? combien d'années d'ancienneté ?

[Boulba]

je confirme ce qui est repondu plus haut.....

delivrez l'attestation assedic sans attendre et remplissez la au vu des 12 denriers bulletins d epaye ! Faire l'attestation ne represente aucun difficulté particuliere !

Quant au solde de compte ( restant de salaire, ind de compensatrice de congé, preavis que je confirme, indemnité de licenciement etc), les heritiers se doivent de le calculer au vu des droits de l'employée de maison et à charge au notaire de verser le salaire et charges sociales et d'effectuer la nouvelle declaration à l'assedic en ce qui concerne les conges paayes, l'ind de licenciement etc etc)

[Gudule]

Sauf erreur, le notaire est chargé de ce travail, il en a certainement l'habitude, c'est une situation courante.
Je ne crois pas que ce soit le rôle d'une ou l'autre personne de l'indivision.
Je déconseille à votre belle-soeur de s'en occuper.

ARTICLE 13 de la convention collective du particulier employeur : DECES DE L’EMPLOYEUR
Le décès de l’employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait à son salarié.
Le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers.
La date du décès de l’employeur fixe le départ du préavis.
Sont dus au salarié :
- le dernier salaire ;
- les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu
de son ancienneté lorsque l’employeur décède ;

- l’indemnité de congés payés.