[Mon Employeur] contrat de travail a mi-temps

[Fred78]

bonjour
je suis en cdi a temps partiel depuis le mois d'aout 2006.

Heures de base 86.67 par mois = 20h par semaine.

mais depuis que je travail dans cette entreprise je fais minimum 150h . c'est

souvent 170h voir 190h par mois. le contrat n'a jamais evolué.

et en plus de la 87eme heures jusqu'a 147eme heure je suis payé en heures

complementaires (non majorées) 60heures considérer comme heures

complementaires es-ce que c'est normal?

et des fois les heures complementaires vont jusqu'a 69heure / 72heures.

éclairez moi SVP. merci

je joint a ma question une copie de ma fiche de salaire (anonyme ) on voit

bien que mon temps de travail de base est de 86.67/ j'ai effectuer 191.67/

et j'ai 72heures complementaires.

[Fred78]

j'ai oublié une chose j'ai jamais eu d'avenant . pour les heures que je fais.

[Superviseur Net-iris 1]

Bonjour
Votre sujet vient d'être déplacé sur le forum le plus approprié, soit :
"Social et Travail"

Cordialement,

[Binney]

Bonjour ,
Si vous êtes en temps partiel , vous ne pouvez pas faire plus de 10% d'heures complémentaires sauf si la cc accorde au maxi 1/3 .Mais les heures de 1/10 à 1/3 sont payées à 25% .
Quelle est votre Convention collective ?

[Fred78]

La durée de travail prévue dans le contrat de travail doit être respectée. Elle peut néanmoins varier de trois façons : par l'accomplissement d'heures complémentaires, par la mise en place d'un système de modulation annuelle ou encore à la demande du salarié.
Les heures complémentaires

Il s'agit des heures effectuées au-delà de la durée du travail mentionnée dans le contrat de travail. Distinctes des heures supplémentaires, leur recours est strictement encadré :
les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être demandées au salarié doivent être mentionnées dans le contrat ;
le nombre d'heures complémentaires effectuées au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée prévue par le contrat. Ainsi, pour une durée de travail hebdomadaire fixée à 30 heures, le salarié ne peut effectuer plus de 3 heures complémentaires par semaine. Toutefois une convention ou un accord de branche étendu peut augmenter le nombre d'heures complémentaires (jusqu'à 1/3 de la durée prévue au contrat). Dans ce cas, chacune des heures effectuées au-delà du 1/10e autorisé par la loi ouvre droit à une majoration de salaire de 25 % ;
l'accomplissement d'heures complémentaires ne doit pas avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié à hauteur de celle d'un salarié à temps plein ;
lorsque le nombre d'heures complémentaires dépasse d'au moins 2 heures par semaine (ou l'équivalent sur le mois) pendant 12 semaines - consécutives ou dans une période de 15 semaines - l'horaire de travail inscrit dans le contrat, celui-ci doit être modifié en conséquence. Par exemple, un salarié dont le temps partiel est fixé à 28 heures hebdomadaires accomplit, pendant plus de 3 mois, 31 heures par semaine. La durée du travail mentionnée dans son contrat de travail devra donc être modifiée : de 28 heures, elle passera à 31 heures. Le salarié peut toutefois s'opposer à une telle modification.


c'est un texte que j'ai trouvé sur un site du gouvernement et j'aimerai bien avoir le nom de cette loi .

en réponse à Binney mon intitulé de poste c'est manutentionnaire, cc transport de fret.

j'ai un autre probleme que je vais exposer sous un autre theme donc je veux déja etre sure et certain au sujet des h.comp
merci