[Mon Employeur] Forfait en jours et congé supplémentaire pour ancienneté.

[Nicoabruni]

Bonjour,

Nous avons signalé le point suivant dans l'entreprise (dépendante de la Métallurgie) où nous travaillons comme cadres (forfait 218 jours):

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Dans la convention cadres – ingénieurs de la métallurgie, il est écrit :
(article 14 - page 14/41)

« Le congé annuel principal est augmenté d'un congé supplémentaire d'au moins :
* deux jours pour l'ingénieur ou cadre âgé de trente ans et ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise ;
* trois jours pour l'ingénieur ou cadre âgé de trente-cinq ans et ayant deux ans d'ancienneté dans l'entreprise. »

L'entrprise est-elle dans la légalité concernant la convention ?
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Tous les cadres sont au forfait 218 jours quelle que soit leur ancienneté ou leur age et tous font 218 jours (qu'ils aient 28 ans, 33 ans, ou 45 ans) ! Y'a comme un problème là. Comment ça peut être inclus si tout le monde fait le même nombre de jours ? !!!

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Réponse de la direction:


"Dans l'accord national sur la durée du travail de 1998, modifié en 2000, vous trouverez un article qui traite des forfaits jours (article 14) dans lequel est expliqué comment on trouve le forfait 218 jours, notamment celui-ci dit que l'on inclut les jours d'anciennetés. La loi parle bien d'un global."
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J'ai regardé cet accord:

http://www.uimm.fr/fr/pdf/accords_me...28-07-1998.pdf

Je ne trouve rien sur ce qu'ils disent... (page 17/18)..
Quant à la modification en 2000, elle ne concerne pas l'accord de 1998...

http://www.uimm.fr/fr/pdf/accords_me...29-01-2000.pdf

(voir "textes conventionnels" sur UIMM : Union des Industries et Mtiers de la Mtallurgie )

Nous sommes persuadés qu'ils nous doivent ces jours d'ancienneté. Et ce depuis pas mal d'années.

Difficile de trouver des infos à ce sujet. Qu'en-pensez-vous ? Comment leur imposer si bien sûr il s'avère que nous ayons raison ?

Peut-on demander:

1) les jours de congés supplémentaires des années précédentes non octroyés
2) une compensation (en jours ? ) pour ne pas avoir donné ces jours ?

Il faudrait de notre part savoir depuis combien d'années le forfait en jours a été mis en place dans l'entreprise (c'est une création suite aux lois Aubry non ? ) et si les cadres qui étaient là bien avant ont perdu leurs jours d'ancienneté si ils en avaient suite au passage aux forfait jour ?

Merci d'avance pour tous les conseils ! [/LEFT]

[Lag0]

Bonjour,
C'est effectivement un problème pour les forfaits jour. Cela fait pas mal de temps que je cherche aussi une réponse ferme concernant les jours d'ancienneté, mais il semble que ce "détail" soit passé à coté des accords nationnaux. Si l'on suit effectivement les accords, les jours d'ancienneté sont perdus car soit on n'a pas d'ancienneté et plus de jours de RTT, soit on a des jours d'ancienneté et moins de RTT. Donc bilan = zéro pour le salarié.
La solution que nous avons trouvé dans notre entreprise par négociation, c'est une modification du forfait suivant les jours d'ancienneté de chacun, par exemple un cadre ayant 3 jours d'ancienneté a son forfait revu à 215 jours au lieu de 218.
Amitiés
Lag

[Nicoabruni]

Bonsoir,

Celà paraît quand même bizarre ! Quelqu'un qui aurait de l'ancienneté aurait moins de RTT ???

pas d'ancienneté: 218 jours travaillés et 10 RTT*
(exemple.. ça peut varier selon les années)
jours d'ancienneté: 218 jours travaillés + 3 jours d'ancienneté + 7 RTT...

Ce qui reviendrait au même.

Ca m'étonne que celà soit passé au travers des accords nationaux et autre avenants.

Pour notre part, nous allons nous positionner sur le fait que l'employeur nous dit:

"Dans l'accord national sur la durée du travail de 1998, modifié en 2000, vous trouverez un article qui traite des forfaits jours (article 14) dans lequel est expliqué comment on trouve le forfait 218 jours, notamment celui-ci dit que l'on inclut les jours d'anciennetés. La loi parle bien d'un global."

Et leur demander de nous citer ces extraits.. et de nous expliquer comment celà peut être inclus, puisque tout le monde a apparemment le même nombre de jours travaillés et de RTT.

A suivre...

Merci pour cette réponse.

Bonjour trois remarques concernant votre post /

1/ Ce sont les accords nationaux : vous disposez certainement d'un accord d'entreprise pour avoir plus de détails , notemment le calcul .

2/ P 17 : l'accord national stipule que le forfait se calcule en déduisant du nombre total des jours de l'année les repos et les congés légaux ou conventionnels ( à priori vos jours d'ancienneté ). Il n'y a pas de mention que ces jours d'ancienneté disparaissent du fait des 35 heures .

3/ P 17 : Le forfait ne peut excéder 217 jours dans l'année : pourquoi êtes vous à 218 ?

Si votre employeur vous doit les jours d'ancienneté , je dirai comme pour les salaires : prescription 5 ans .

[Lag0]

3/ P 17 : Le forfait ne peut excéder 217 jours dans l'année : pourquoi êtes vous à 218 ?

Tout simplement parce que depuis la rédaction de ce document, il y a eu la journée de solidarité d'instaurée, ce qui porte le forfait maxi de 217 à 218 jours...
Amitiés
Lag