[Mon Employeur] Delegue du personnel et employeur

[Eduraiss]

Bonsoir le forum

Juste une question, je suis délégué du personnel dans mon entreprise, lorsque je veux rencontrer mon Directeur celui-ci me demande un bon de délégation, même pour un heure de réunion

A t-il le droit de faire cela?

Je sais qu'il est obliger de convoquer ses DP tous les mois, et la pas de problème de délégation, mais dans l'autre sens?

Cordialement

[Loulou2444]

En plus des réunions mensuelles obligatoires, les délégués du personnel peuvent demander à être reçus par l'employeur. Ces réunions peuvent être demandées : soit collectivement en cas d'urgence, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter. Dans ce dernier cas ils sont reçus par la direction pour traiter une question particulière qui intéresserait un salarié, une catégorie professionnelle de salariés ou encore un service ou un atelier. (ancien art L 424-4)

C'est le délégué intéressé par la ou les questions posées qui interviendra à la réunion demandée.
Le temps passé aux réunions, mensuelles ou extraordinaires ne s'imputent pas sur les heures de délégation dont le délégué est titulaire.

Art. L. 424-4.-

(L. no 85-10, 3 janv. 1985) - « Les délégués sont reçus collectivement par le chef d’établissement ou son représentant au moins une fois par mois. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs ; ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. » Ils sont, en outre, reçus, en cas d’urgence, sur leur demande. (...)
Les délégués sont également reçus par le chef d’établissement ou ses représentants, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu’ils ont à traiter.
(...)
Le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions prévues au présent article est payé comme temps de travail. Il n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les délégués du personnel titulaires."

[Eduraiss]

Re

Merci pour votre réponse très précise

Cordialement