[Mon Employeur] Solde tout compte 13eme mois

[Janloup]

Envoyé par Chipster

J'ai trouvé cette jurisprudence que voici :



Il faut donc prouver :
- que ce versement est clairement indiqué dans votre convention collective,
OU
- que c'est un usage.

Non cet arrêt dit "convention ou d'un usage " donc le contrat de travail est clair sur ce point "Monsieur Mout42 percevra une rémunération mensuelle de 1700 euros* sur 13 mois versée au prorata du temps passé"


Différent de votre arrêt qui laisse entendre que rien ne précisait le prorata temporis et que le salarié devait en apporter la preuve. Ici il a son contrat de travail qui le précise bien, et aucune restriction pour une quelconque présence à la date du paiement.

[Je Rigole]

Je confirme janloup intégralement
L'employeur affirme qu'il faut être présent en décembre pour toucher la prime ? Qu'il le prouve : rien ne l'indique expressément quelque part
Le salarié affirme que cela doit être payé au prorata temporis quel que soit le mois de départ . Qu'il le prouve : c'est indiqué en toute lettre dans son contrat de travail !
Y'a pas photo !

[Mout42]

Merci a tous pour ces réponses précises.

Maintenant je souhaite faire part officiellement à mon employeur que je ne suis pas d'accord avec mon solde tous compte, j'imagine qu'il faut faire une lettre recommandée avec accusé de réception mais je sais pas vraiment quoi mettre.

Faut-il faire référence d'articles de loi ou de convention?
Si oui lesquels... J'avoue ne pas savoir faire...

Merci encore pour vos réponses.

[Janloup]

Oui, vous faites une LRAR, ne faites pas compliqué, vous dites qu'il manque, au solde de tout compte, le treizième mois au prorata, conformément à votre contrat de travail et vous le chiffrez en le mettant en demeure de vous le payer sous huitaine.

[Mout42]

Merci à tous pour vos reponses.

J'ai envoyé une LRAR pour contester mon solde de tout compte en expliquant que si je n'avait pas mon 13e mois au prorata temporis je mènerais l'affaire au prud'homme, le tout avec beaucoup plus de diplomatie bien entendu.
Quelque jours plus tard je recevais une lettre avec mon 13e mois.

Moralité: ne jamais baisser les bras et surtout faire entièrement confiance au personnes de ce forum qui m'ont aidé.

Encore merci.