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  #1  
Vieux 12/08/2005, 16h42
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Par défaut salaire trop perçu suite à démission

il y a 4 ans, j'était Animateur dans une colonie gérée par la mairie d'une ville. J'ai démissionné 1 jour avant la fin de mon contrat.
Depuis, j'ai reçu un courrier par ans me réclamant environ 70 euros.
Mais cette semaine, la trésorerie de cette ville m'envoi un Commandement à Payer avec une inscription (manuelle) "avant saisie sur salaire".
Voici mes questions :
Y a t il un délai de prescription ?
Comment pourrais-je éviter de règler cette dette?
pensez vous que pour 70€ il sont capable de faire une saisie arrêt sur salaire?
Merci d'avance de vos réponse
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  #2  
Vieux 12/08/2005, 16h46
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Par défaut Re : salaire trop perçu suite à démission

Parler de saisie sur salaire me semble un peu exagéré et au moins prématuré, sauf à ce que vous soyez soumis à un statut particulier qui m'échapperait.

Pour ce qui est d'échapper à votre dette, je crains que vous ne deviez obtempérez. Un trop perçu n'a pas de raison d'être conservé, surtout s'il est réellement un trop perçu.
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  #3  
Vieux 12/08/2005, 16h48
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Furieux Re : salaire trop perçu suite à démission

ça me paraît évident... vous avez été payé alors que vous n'avez pas travaillé...
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  #4  
Vieux 12/08/2005, 16h52
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Par défaut Re : salaire trop perçu suite à démission

je nie pas le fait que je leur dois, mais j'ai travailler dans un service contentieux d'une compagnie d'assurance et nous avions un délai de prescription de deux ans pour recouvrer les dettes. Et je me demandais si il n'y a pas la même chose en ce qui concerne le droit du travail.
Sinon, Aïe , je paierais.

Merci de vos dernières réponses Marsu et Coquillette.
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  #5  
Vieux 12/08/2005, 16h56
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Par défaut Re : salaire trop perçu suite à démission

En matière de droit du travail, la prescription pour les salaires est de 5 ans.

Pour ce qui est de la saisie sur salaire, il leur faudrait d'abord un titre il me semble... Et vous seriez informé si un juge s'était prononcé à votre encontre sur ce point.
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