Documents de permis de construire

[Steffan]

Bjr, Mon voisin envisage de construire en limite de ma propriété, et cette construction est à mon sens non conforme (le toit est en pente de mon coté, ne respectant pas la règle de la limite séparative OU des 4 m). je souhaite faire valoir mon droit de recours... mais la mairie me dit que les pièces du PC de mon voisin sont consultables uniquement en mairie, mais que je ne peux pas en avoir un exemplaire... Puis faire ma demande de recours sans joindre au TA une copie du permis contecté? merci pour vos réponses... Stéffan

[Emmanuel Wormser]

faites signer en mairie un refus de copie de la pièce que vous voulez et joignez la au recours .

avant cela, imprimez quelques avis de la CADA relatifs à la communicabilité absolue par copie de l'ensemble des dossiers de PC te présentez les au maire !!!