délai instruction declaration de travaux

[Juliettej]

Bonjour,
voici mon histoire:
j'ai déposé em mairie le 17/09/2008 une déclaration de travaux pour agrandir d'1 mètre mon portail(tout en respectant les hauteurs et les règles imposées par notre commune),car nous ne pouvions pas rentrer nos voitures très facilement(dimension 2,45m de large).Je reçois un recommandé avec a/r le 24/09/2008 me confirmant ma demande et me disant que mon dossier sera instruit dans 1 mois,ce qui porte le délai au 17/10/2008(jusqu'à là aucuns problèmes)mais sur ce courrier,il est noté,que si je n'ai pas de nouvelle de l'administration avant le 17/10/2008,que ma demende serait considérée comme refus de la mairie.Ma question:cette procédure est elle normale?Je croyais que le silence de l'administration vaulait acceptation des travaux!!merci de vos réponses

[Emmanuel Wormser]

vous avez tout à fait raison.
le silence vaut "non opposition à déclaration préalable".
faites un courrier LRAR pour le rappeler en indiquant les références de l'Article R424-1 du CU

subsidiairement, les clotures -le portail est un élément de cloture- sont-elles soumises à DP préalable dans votre secteur ? (voir l'Article R421-12 du même code) ?

[Juliettej]

je vous recopie le lettre de la mairie,pourriez vous m'éclairer un peu plus:

Vous avez dépodé le 17/09/2008 en notre mairie une déclaration de préalable.Le récépissé vous informait de la possibilité de modification de ce délai dans les conditions fixées au code de l'urbanisme.

Par conséquent,le délai d'instruction de votre dossier est de 1 mois.La date limite d'instruction de votre dossier est donc portée au 17/10/2008.

Votre projet ne peut faire l'objet d'une autorisation tacite en application de l'article R424.2 du code de l'urbanisme.Si,à la fin du délai d'instruction,vous n'avez pas reçu de réponse de l'administration,ce silence équivaudra à un refus.Je vous informe que vous pourrez contester ce refus suivant les modalités énoncées plus bas.

Merci de m'aider

[Emmanuel Wormser]

dans quel cas de l'Article R424-2 êtes vous ?

[Juliettej]

a ma connaissance aucuns,ni site classé,ni site en cours de classement....

[Emmanuel Wormser]

appelez gentiment la commune pour indiquer que vous ne comprenez pas la réponse... et demandez par oral une explication.

je suis quasi sûr qu'il s'agit pour la commune d'un excès de pouvoir, mais il faut approfondir... sachant que la simple évocation du R424-2 sans préciser à quel alinéa correspond votre situation ne ocnstitue sans doute pas une motivation suffisante en regard des dispositions de la Loi n°79-587 du 11 juillet 1979 RELATIVE A LA MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ET A L'AMELIORATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE PUBLIC

[Juliettej]

D'après vous,ce courrier serait synonyme de refus ou faut'il tout simplement attendre la fin du délai,soit le 17/10/2008

[Emmanuel Wormser]

quand on n'est pas d'accord avec un acte administratif, on le dit et on l'écrit dans les 2 mois de sa réception après avoir vérifié sa légalité... ou alors c'est qu'on est d'accord avec ses dispositions et on ne les conteste pas !

[Juliettej]

je viens de joindre la mairie et le service de l'urbanisme est fermé,je dois les rappelller lundi,je vous tiendrai au courant et en attendant,je tiens à vous remercier de m'avoir informer.

[Jc A]

les périmètres ABF font souvent 500m (à vol d'oiseau)
ce qui est curieux c'est que l'on ne vous a rien indiqué de plus pour évoquer le R 424-2 ... si c'est bien l'ABF on vous aurez dit " aucun permis tacite ne sera accordé dans le délai de 1 mois.... et un deuxième courrier une semaine avant l'échéance du 17/10 pour vous dire que le délai est allongé de 3 mois avec le motif, est que, passé ce délai, vous bénéficierez d'un accord tacite en l'absence de réponse...
Si c'est l' ABF il faut faire le plan de facade avant, la facade après travaux...