Emprise fonciere bloquant un permis de construire

[Zephyr13100]

Bonjour,

En me renseignant avant de construire un abri de jardin chez moi, j'ai appris que la mairie avait posé il y a une 15n d'année une emprise sur une partie de mon jardin, qui m empêche maintenant de réaliser mon projet. depuis le temps je suppose que la mairie a renoncer a son projet (?)

ma question est il y a t il une limite légale au delà de laquelle l'emprise soit annulé? si oui quel est elle? y a t il d'autre recours pour faire annuler une tel emprise?

ou se renseigner sinon pour obtenir ce type de renseignement?

Merci

[Emmanuel Wormser]

le conseil d'état a récemment jugé que 40 ans étaient trop long pour justifier le maintien d'une emplacement réservé...

mais l'ER peut aussi avoir perdu son intérêt général si le projet, objet de la réserve, a vu le jour ailleurs....

est-ce le cas ?

[Zephyr13100]

merci pour cette réponse rapide, c'est déjà une information...

non le projet pour lequel la mairie a posé l emprise n'a pas pas vu le jour.
(mais je doute qu il prenne corps un jour car il nécessiterait de nombreuses expropriations et et qu un administratif de la mairie m'a dit qu il y a peu de chance que la mairie se lance la dedans d ici les 50 prochaine annees...)

si 40 ans c'est trop long, c'est quoi la duree max?

a la rigueur je cherche aussi des articles de loi, des decrets ou jurisprudence me permettant de demarrer des recherches...
j'ai fait un tour sur google mais ca n'a rien donne de tres concluant...

[Emmanuel Wormser]

il n'y a pas de durée max.
pour l'instant, le CE a supprimé un ER au motif qu'il n'avait pas été utilisé pendant 40 ans... pas mieux.

[Zephyr13100]

c'est pas exactement la réponse que j'aurais aimé avoir mais merci quand même!

juste pour info:
que signifie ER précisément? Emprise?

[Emmanuel Wormser]

ER= emplacement réservé.

[Grey]

Un conseil pour l'avenir : surveillez les modifications / révision du POS/PLU de votre commune, ces procédures obligent à une enquête publique dans laquelle vous pourriez faire part de cet état de fait et ainsi provoquer une réaction de la Commune (abandon du projet ou affirmation de sa réalisation).

[Mitchou]

Sur un ER vous pouvez mettre la Commune en demeure d'acquérir, si elle n'en vaut plus, il faudra bien qu'elle le reconnaisse ... Si elle en veut toujours, faudra bien qu'elle paye ...