poteau electrique en bois dans mon terrain

[Juliettej]

bonsoir,
j'ai un poteau en bois dans mon terrain sur lequel est fixé tout le réseau "de la compagnie d'électricité" qui alimente ma maison.Dans le quartier,toutes les maisons ont des poteaux en beton et en dehors de leur habitation.J'ai contacté "la compagnie d'électricité",qui s'est déplacé,et m'a dit,que ci je souhaitait deplacer ce poteau,que ça serait à ma charge.Ce qui m'étonne,c'est que "la compagnie d'électricité" doit fournir l'electricité à la limite de la propriété et non à l'intérieur de la propriété,de plus "la compagnie d'électricité" refuse de prendre à leur charge cette modification.Que faire?

[Emmanuel Wormser]

si le poteau n'alimente que votre maison, il ne forme pas servitude dans votre terrain.
son déplacement est à vos frais.

[Juliettej]

mon poteau n'alimente pas que ma maison puisque tout le réseau passe obligatoirement par celui et les cables électriques partent sur d'autres poteaux(ceux de mes voisins)

[Emmanuel Wormser]

alors, très immodestement, je vous renvoie vers ce fil :
éclairage : servitudes,Télécom,canalisation

en très résumé, commencez par exiger de l'opérateur qu'il vous présente des titres de servitude l'autorisant à maintenir cette installation chez vous et, à défaut de tels titres, de vous indiquer quand et comment il compte d'une part régulariser l'installation en la déplaçant à ses frais et, d'autre part, vous indemniser pour l'occupation sans droit de votre propriété.

en effet, la loi du 15/6/1906 n'autorise pas l'installation de poteaux formant servitude dans une propriété batie sauf accord spécifique du propriétaire... et ce type de poteaux ne peut être maintenu que si l'opérateur dispose d'un titre de servitude.

[Juliettej]

merci pour ces précieux renseignements,je vais regarder sur le titre de propriété de la maison pour savoir s'il y a un droit de servitude.

[Juliettej]

J'ai repris mon acte de vente,je vous ecris le contenu:
servitudes:

l'adjudicataire profitera des servitudes actives et supportera celles passives conventionnelles ou légales,apparentes ou occultes,continues ou discontinues,pouvant grever l'immeuble vendu,le tout à ses risques et périls,sans recours contre le vendeur et sans que la présente clause puisse donner à qui que se soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu des titres réguliers non prescrits ou de la loi.

En deux mots aucuns droits de servitude pour le fournisseur d'énergie.Comprennez vous la meme chose que moi?

[Emmanuel Wormser]

c'est tout à fait ça : lisez le premier message du fil que je vous ai indiqué ... vous y retrouverez cette "sentence" qui protège le vendeur....!

et pas l'opérateur d'électricité dont les installations sont couvertes par la loi du 15 juin 1906, ... loi qui impose à l'opérateur des procédures précises pour pouvoir installer ses équipements deci delà grace à des "titres réguliers"... procédures qu'il a très rarement respectées pour la basse tension.

[Juliettej]

j'ai bien lu cette loi,et je vous avoue que j'ai un peu de mal à saisir.Concrètement,la compagnie d'électricité n'ayant pas de titre de proprieté pour ce poteau et n'ayant pas donné mon accord,est ce que je suis en droit de demander que ce poteau soit déplacé à leur charge?

[Emmanuel Wormser]

oui..
mais il faut le faire avec finesse !

en leur demandant de produire un titre ...etc... voir mon message Aujourd'hui, 18h21

[Juliettej]

merci pour votre patience,je ne manquerais pas de vous tenir au courant.
Bonne soirée